Décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu La constitution ; Vu La loi N° 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ; Vu le Décret N° 92 / 089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié ...
Décret n° 2008-0740-PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme
(1) La construction d'un édifice sans Permis de Construire ou d'implanter constitue une infraction aux règles d'urbanisme. (2) Les infractions commises à l'occasion de l'utilisation d'un terrain par le placement d'installations fixes ou mobiles peu...
Décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 Fixant les modalités d'exercice du droit à la santé du fonctionnaire
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le décret n°...
Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux et signé par la Cameroun
Les Parties au présent Accord, a) Rappelant la Déclaration et le Programme d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international, le Programme intégré pour les produits de base, le texte intitulé «Un nouveau...
Convention Africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles
Nous Chefs d'Etat et de Gouvernement d'Etats africains indépendants, PLEINEMENT CONSCIENTS de ce que les sols, les eaux, la flore et les ressources en faune constituent un capital d'importance vitale pour l'homme; REITERANT, comme nous l'avons déclaré l...
Réglementation commune sur l'homologation des pesticides en zone CEMAC
Nous, Ministres en charge de l' Agriculture des pays membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) Après avoir examiné les conclusions auxquelles sont parvenus les experts délégués des pays membres de la CEM...
Règlement N° 09/06-UEAC-144-CM-14 Portant adoption de la Réglementation commune sur I' Homologation des Pesticides dans l'espace CEMAC
Le Conseil des Ministres Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 05 Juillet 1996 ; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Af...
Décret n° 2000/359 du 05 décembre 2000 Portant statut particulier des fonctionnaires des corps de l’Education nationale
Le corps des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle comprend un (01) cadre unique le cadre des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle, catégorie A....
Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d&rsquo...
Décret n° 2001/116/PM du 27 mars 2001 Fixant le statut juridique du fonctionnaire stagiaire et les conditions de déroulement du stage probatoire à la titularisation
Le PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le d&eacut...
Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National
La Commission consultative se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. La convocation et l’ordre du jour doivent parvenir aux membres 10 jours au moins avant la date de la réunion. L’ordre du jour est affiché sur les panne...
Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005
La cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur....
Décret n° 76 /167 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi N° 75-1 du 9 mai 1975 ; Vu l’Ordonnance N° 74-2 du 6 Juillet 1974 fixant le régime domanial, notamment en son article 12....
Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial,...
Loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 Fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
Le tribunal peut, soit se transporter sur les lieux, soit commettre un juge pour procéder à toutes constatations et vérifications utiles....
Décret n° 2023/147 du 02 mars 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément aux avantages prévus par la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun....
Loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun modifiée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit...
Décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n°...
Décret N° 94/199 du 07 Octobre1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat
(1) (nouveau).- Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du Ministre en charge de l’Administration d’origine du fonctionnaire concerné, après accord de l’organisme d’accueil. Le Ministre chargé de la Fonction Pu...
Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
Le Premier ministre, chef du gouvernement, A mesdames et messieurs : - les vice-Premiers ministres ; - les ministres d'Etat; - les ministres...
Loi N° 68/LF/19 du 18 Novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail
L’Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté, Le Président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :...
loi n° 73/7 du 07 décembre 1973 relative aux droits du trésor pour la sauvegarde de la fortune publique
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi N° 003/2006 du 25 Avril 2006 relative à la déclaration des Biens et Avoirs
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Décret n°95/024/PM du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics
Le Présent décret fixe les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics....
Loi n°2004/005 du 21avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:...
Loi N°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:...
Loi N°2003/016 du 22 décembre 2003, relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ...
Loi n° 761/PJL/AN portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des droits de l'Homme et des Libertés
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance plénière du 07 Juillet 2004 le projet de loi n° 761/PJL/AN dont la teneur suit : ...
Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples
Les Etats africains membres de L'OUA, parties à la présente Charte qui porte le titre de "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples". Rappelant la décision 115 (XVI) de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, en sa Seizi&egr...
Loi n° 2014/017 du 09 Septembre 2014 portant règlement intérieur du Congrès du Parlement
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi N° 2011/023 du 14 Décembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de L'union Africaine sur la prévention et La lutte contre la Corruption
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Arrêté n° 040 /PM du 19 Mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'Etat
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution; Vu la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et ...
Loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n° 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au crédit foncier et fixant la part de cette contribution destinée au fonds national de l’emploi
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi n° 77-10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au crédit foncier
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : ...
Loi N° 75/17 du 8 Décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour Supreme statuant en matière Administrative
1- Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour suprême après avis du procureur général. 2- Les parties ou leurs représentants reçoivent du greffier en chef une convocation qui précise la dat...
Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires
Le Président de la République, décrète : ...
Décret N°2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture de Tribunaux Administratifs
Le Président de la République, décrète : ...
Arrêté n° 0137 / CAB / PR du 05 Mars 2019 portant nomination de Greffiers en Chef des Tribunaux Militaire
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n o 67 /LF/9 du 12 juin 1967 portant Organisation Générale de la Défense ; Vu la Loi no 80/ 12 du 14 juillet 1980 portant Statut Général des Militaires ; Vu le D&eacut...
Décret n° 2021 / 121 du 25 Avril 2021 portant nomination des Officiers Magistrats aux Sièges des Tribunaux Militaires
Le Président de la République Vu la Constitution; Vu la Loi n °67 /LF /9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Défense ; Vu la Loi n °80 / 12 du 14 juillet 1980 portant statut général des militaires ; Vu la Loi ...
Loi de 2007/001 du 19 Avril 2007 instituant le Juge du Contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions Judiciaires et Actes Publics étrangers ainsi que des sentences Arbitrales étrangères
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit...
Decret n° 2003/651/pm du 16 avril 2003 fixant les modalites d’application du regime fiscal et douanier des marches publics
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :...
Décret n° 2013/ 131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé D'Officers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
Le Président de la République Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2005/07 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénal ; Vu la loi n° 2011 / 027 du 14 décembre 2011 modifiant et complé...
Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. ...
Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant L'organisation et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée par la Loi n° 2017/014 du 12 Juillet 2017
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi n° 2017/014 du 12 Juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ...
Décret N°2012/120 du 15 mars 2012 portant ouverture de Tribunaux de Première Instance
Le Président de la République, décrète: ...
Loi N°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant Organisation Judiciaire
1. Il est créé un Tribunal de Première instance par arrondissement. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort dudit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements, par décret du Président de la Républiq...
Code des Douanes
L’administration des douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été...
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
(1) Lors de la passation d’un marché dans le cadre d’une consultation internationale, une marge de préférence est accordée, à offres équivalentes et dans l’ordre de priorité, aux soumissions présentées par : une p...
Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Est puni d'une amende de 5 000 à 50 000 francs CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exercice d'activités non conformes aux restrictions prescrites à l...
Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées
Est considérée comme « élu local », au sens de la présente loi, toute personne exerçant un mandat électif au sein d’une Collectivité Territoriale en qualité de : - ConseillerMunicipal ; - ConseillerRégional ; -...
Loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
1- Pour la réalisation des objectifs d’intérêt général, l’Etat peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. 2- Cette procédure est engagée soit directement, lorsqu’ell...
Décret n° 2009/1727 /PM DU 07 sep. 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location- accession à la propriété immobilière
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu la loi n° 97/003 du 10 Janvier 1997 relative à la promotion immobilière; Vu la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobili&egrav...
Loi n° 2009/010 DU 08 Juillet 2009 Régissant la location-accession à la propriété immobilière
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:...
Décret n° 2009/1726 / PM DU 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire....
Loi n° 2009/009 du 10 juin 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :...
Décret n° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété
Les personnes physiques exerçant l’une des activités incompatibles avec la profession de syndic de copropriété peuvent se convertir en syndic de copropriété. Dans ce cas, elles sont tenues de remplir les conditions d’accès et d’exerc...
Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles modifié par le décret n°2018/8136/PM du 19 septembre 2018
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la constitution ; Vu la loi n°97 /003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ; Vu la loi n°2009 /009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire ; Vu la loi n°20...
Loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:...
Loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
Est nulle de plein droit et de nul effet, toute cession immobilière à titre onéreux ou gratuit portant sur une propriété indivise....
Décret n°90-1477 du 09 novembre 1990 sur la règlementation des carrières
Le Président de la République, VU la Constitution ; VU la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales au Cameroun ; VU l’ordonnance n° 74/2 du 6juillet 1974 fixant le régime domanial au Cameroun ; Vu la loi n°...
Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral
Les dispositions des articles 87 à 95 de la présente loi s’appliquent à la campagne en vue de l’élection des sénateurs....
Ordonnance n°74-3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d'indemnisation
La présente ordonnance est abrogée par la Loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation....
Décret n° 68-DF-478 du 16 décembre 1968 Fixant les modalités d'application du code de nationalité
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE. Vu la Constitution du 1er septembre 1961; Vu la loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise, DECRETE:...
Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise
La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité camerounaise à titre de nationalité d'origine....
Constitution
Le Peuple camerounais, Fier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, procla...
