Public / Droit constitutionnel

Le contentieux de la publication de la liste électorale relèvant de la compétence du Conseil électoral et, en cas de rejet, de la Cour d'appel, le Conseil constitutionnel n'a pas plénitude de compétence en la matière
Conseil Constitutionnel,

Saisi par un parti politique (Mouvement pour la Renaissance du Cameroun) d'une action visant à voir ordonner à ELECAM la publication de la liste électorale nationale, le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence. Le requérant soutenait ...

Mise à jour le 20 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’article 35 1(h) de la loi n° 2006/016 étant formulé à l’attention de la haute juridiction et des parties au pourvoi, c’est à tort que le recourant reproche à la cour d’appel d’avoir violée cette disposition, celle-ci n’ayant pas vocation à l’appliquer
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’article 35 1(h) de la loi n° 2006/016 ne pouvant être appliqué que par la Cour suprême et les parties en cause devant elle, le moyen de cassation tiré de la violation de cette disposition par les juges d’appel ne peut être déclaré recev...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le rabattement de l’arrêt de déchéance sollicité plus d’un an après la signification de ce dernier sera déclaré irrecevable car ayant été fait hors délai
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Ayant reçu signification de l’arrêt de déchéance le 27 avril 2016, le recourant avait jusqu’au 09 mai 2016 pour solliciter le rabattement de l’arrêt de déchéance conformément à l’article 55 (1) de la loi n° 2006...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le moyen de cassation qui n’indique ni le texte de loi ou principe violé, ni le texte en vertu duquel les griefs allégués ouvrent droit à pourvoi sera déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Tout au long de la présentation de son moyen de cassation, le recourant en l’espèce, n’indique pas le texte de loi ou principe violé, ni le texte   en vertu duquel les griefs allégués ouvrent droit à pourvoi. Par conséquent, il v...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le fait de statuer ultra petita ne peut être considéré comme un cas d’ouverture à pourvoi s’il n’est pas accompagné d’une violation de la loi ou d’un excès de pouvoir
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, estime que le juge d’appel en confirmant la décision du TPI Ndokoti, a statué ultra petita. En effet, il avait été demandé au TPI de désigner un administrateur séquestre des biens meubles et immeubles de la...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Ne peut être fondée la demande tendant à l’expulsion du défendeur d’un terrain alors que la propriété dont se prévaut le demandeur est différente de celle revendiquée par le défendeur
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, est titulaire d’un titre foncier sur un terrain qui, d’après la Cour, est différent de celui dont la propriété est revendiquée par le défendeur au pourvoi. De ce fait,  pour la Cour, la demande tendant ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le moyen de cassation qui n’indique pas de cas d’ouverture à pourvoi sera déclaré irrecevable et tous ceux qui seront présentés sous ce prisme suivront le même sort dès lors qu’il s’agit d’une violation de la loi n° 2006/016
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant dans la présente cause, voit son pourvoi être rejeté suite à l’irrecevabilité de son moyen de cassation prononcée par la haute juridiction. En effet, celui-ci, n’a pas indiqué le cas d’ouverture à pourvoi, ce ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’irrecevabilité des moyens de cassation sera prononcée par la Cour dès lors que ceux-ci n’indiquent pas de cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Violation de l'article 7 de la loi n°2006/015, violation des articles 2 et 4 de l'ordonnance n°74/2 du 6 juillet 1974 fixant régime domanial, violation de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant régime foncier, sont les trois moyens de cassation soulev&eacu...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le moyen de cassation qui n’est pas conforme à l’article 35 (1) de la loi n° 2006/016 sera déclaré irrecevable dans la mesure où il n’évoque aucun cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le moyen de cassation soulevé par le recourant pris en ces trois branche, n’évoque aucun cas d’ouverture à pourvoi, et n’est de ce fait  pas conforme à l’article 35 (1) de la loi n° 2006/016, par conséquent, la Cour le déclar...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’ordonnance objet du pourvoi en cassation ne peut être remise en cause dès lors que le moyen évoqué à l’appui de ce pourvoi ne soulève aucun cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce reproche à l’ordonnance attaquée la violation de la loi, plus précisément, la violation de l’article 7 de la loi n° 2006/015. La Cour, déclare irrecevable ce moyen de cassation évoqué à l&rs...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La Cour prononcera systématiquement l’irrecevabilité d’un moyen de cassation dès lors que celui-ci n’évoque aucun cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Une fois de plus, la Cour déclare tous les moyens de cassation soulevés par le recourant irrecevables, car celui-ci n’a pas respecté l’article 35 de la loi n° 2006/016 en n’indiquant pas de cas d’ouverture à pourvoi....

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Ne peut conduire qu’au rejet du pourvoi, la non indication dans les moyens de cassation des cas d’ouverture à pourvoi conformément à l’article 35 de la loi n° 2006/016
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, soulève deux moyens de cassation que sont : « la violation par le président de la cour d’appel du principe de l’effet dévolutif de l’appel et l’incompétence du Président de la cour d&rsq...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’arrêt qui se borne à reproduire les motifs du jugement entrepris est considéré comme n’ayant pas été motivé et encourt la nullité d’ordre public en vertu de l’article 7 de la loi n° 2006/015
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’arrêt attaqué en l’espèce a violé l’article 7 de la loi n° 2006/015, en reprenant les motifs du jugement entrepris sans toutefois donner ses propres motivations. Cet agissement du juge d’appel, étant considéré comme un d&e...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le simple fait de reprocher au juge d’appel la violation d’un certain nombre de texte de loi ne fait pas de ce listing un moyen recevable dès lors que celui-ci n’évoque pas de cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Dans le moyen de cassation soulevé par le recourant, celui-ci se borne à lister les textes de loi prétendument violés par le juge d’appel. La Cour, déclare irrecevable ce moyen car, il ne présente aucun cas d’ouverture à pourvoi, comme le ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Les moyens soulevés tels que « dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure », « défaut de motifs, non réponses aux conclusions » n’invoquant pas de cas d’ouverture à pourvoi, seront déclarés irrecevables en vertu de l’article 35 loi n
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce ayant soulevé deux cas d’ouverture à pourvoi, à savoir la « dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure », et le « défaut de motifs, non réponses ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Les moyens de cassation qui n’indiquent pas les textes de loi qui font des griefs soulevés des cas d’ouverture à pourvoi seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce a soulevé trois moyens de cassation à savoir, la non réponse aux conclusions, la violation de la loi et de la jurisprudence, ainsi que la violation d’un principe général de droit. Toutefois, ce dernier n’a pas indiq...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Un jugement ne peut acquérir l’autorité de la chose jugée dès lors qu’il existe une requête d’appel formulée contre ce jugement mais qui n’a pas été présentée au juge d’appel, le principe des droits de la défense se retrouvant ainsi violé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour en l’espèce soulève d’office un moyen de cassation. En effet d’après elle, le principe des droits de la défense a été violé, dans la mesure où, la requête d’appel introduite par le demandeur en l’esp&...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La loi fixant l’organisation judiciaire au Cameroun portant le numéro 2006/015, sera déclaré irrecevable, le moyen de cassation visant cette loi mais plutôt sur le numéro 2006/016, le moyen en question visant un texte de loi erroné
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Conformément à l’article 53(2) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, le moyen invoqué à l’appui d’un pourvoi doit à peine d’irrecevabilité, &eci...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le juge ne peut donner gain de cause à une partie dans les motifs en confirmant l’ordonnance entreprise et condamner celle-ci au paiement des dépens dans le dispositif, sans violer la loi, une telle décision n’étant pas motivée
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Conformément aux dispositions légales, le juge a l’obligation de motiver sa décision et est considéré comme n’étant pas motivée, une décision dans laquelle les motifs et le dispositif sont contraires. Ainsi en l’espèce,...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le simple fait de mentionner dans le moyen le texte de loi violé ou faussement appliqué par le juge n’est pas suffisant pour être déclaré recevable, il doit également indiquer le contenu du texte visé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour déclare irrecevable le pourvoi à elle soumis. En effet, au regard de l’article 53 (2) de la loi n° 2006/016, le moyen invoqué à l’appui d’un pourvoi doit être articulé et développé à peine d’irrecevabil...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Sera déchu de son pourvoi le recourant qui après avis du greffier en chef de la Cour suprême ne produit pas son mémoire ampliatif tel que recommandé par la loi n° 2006/016
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Notifié par exploit d’huissier, d’avoir à déposer son mémoire ampliatif dans les formes et conditions prévues par la loi n° 2006/016, notamment en ses articles 53 (1) et 54 (2) à peine de déchéance, le recourant n’a pas cr...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le recourant qui mentionne la dénaturation des faits comme moyen de cassation doit indiquer le texte de loi sur lequel repose ce moyen à peine d’irrecevabilité du moyen et du rejet du pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant  en l’espèce, reproche entre autre à l’arrêt attaqué, d’avoir dénaturé les faits de la cause. Malheureusement, celui-ci n’indique pas le texte de loi qui fait de ce manquement supposé un cas d’ouverture &...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le rabattement d’un arrêt pour défaut de mise en demeure d’avoir à déposer son mémoire ampliatif ne peut être fondé que si la preuve de ce manquement est apportée par le demandeur
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La requérante en l’espèce, souhaite le rabattement d’un arrêt, au motif qu’elle n’a pas été mise en demeure d’avoir à déposer son mémoire ampliatif, tel que le prévoit la loi n° 2006/016. Toutefois, il ex...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Les juges d’appel qui ont mis l’affaire en délibéré doivent être les mêmes qui rendent la décision au risque d'entacher leur décision de vise de forme, à moins que le nouveau panel mis en place rouvre les débats
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

En l’espèce, le panel de juge qui a mis l’affaire en délibéré n’a pas été celui qui a rendu la décision. Le nouveau panel mis en place a pris un certain nombre de résolution, entre autre, la réouverture des débat...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le jugement qui se contente de faire des énonciations sans toutefois reproduire l’exploit d’assignation de manière intégrale viole la loi et l’arrêt qui le confirme encourt la cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’arrêt en cause confirme un jugement dans lequel, des énonciations ont été faites sans cependant reproduire intégralement l’exploit d’assignation. Ce manquement, constitue une violation de la loi car d’après l’article 39 du code...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le recourant qui soutient que le juge n’a pas répondu aux conclusions doit pour être recevable en son moyen fournir les éléments de droit qui font de ce manquement un cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Les moyens à l’appui d’un pourvoi doivent contenir, les dispositions légales prétendument violées ou faussement appliquées par le juge et dire en quoi celles-ci le sont. Ainsi, en reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé la l...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le juge des référés qui soulève la question de la qualité d’une des parties au procès alors que la question qui lui avait été posée tendait au maintien d’un séquestre, verra son ordonnance cassée dans la mesure où elle préjudicie au fond
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le juge des référés ne peut préjudicier au fond du litige conformément à l’article 185 du code de procédure civile et commerciale. Ainsi, en questionnant la qualité d’une des parties, au lieu de se borner sur la demande qui lui a &e...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’arrêt qui dans son dispositif infirme partiellement le jugement entrepris et le confirme dans toutes ses dispositions dans ses motifs, fait peser sur lui une contrariété qui équivaut à un défaut de motif et encourt la cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, la contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision, équivaut à un défaut de motivation. Suivant l’article 7 de la loi n° 2006/016, la non motivation d’une décision entraine sa nul...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le contentieux de l’exécution n’étant pas de la compétente de la Cour suprême, celle-ci doit suivant le traité OHADA, se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant la CCJA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, souhaite que soit cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral, qui déclare nul un procès-verbal de saisie-vente. Toutefois, cette matière relève exclusivement de la compétence de la CCJA en en ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Prive sa décision de toute base légale et encourt la cassation, le juge d’appel qui omet de répondre aux conclusions des parties, cette omission équivalent à un défaut de motif
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce dans ses conclusions, a soulevé un certain nombre de griefs, notamment des exceptions et des fins de non recevoir, que le juge d’appel a cru ne pas devoir répondre dans sa décision. Ce manquement de la part du juge, est constitutif d&r...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Lorsqu’aucun cas d’ouverture à pourvoi ne figure au niveau des moyens de cassation, ces derniers seront déclarés irrecevables et le pourvoi sera rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour suprême en l’espèce, fait une fois de plus, une stricte application de l’article 35 de la loi n° 2006/016, en sanctionnant son non respect  par le recourant. Ainsi elle déclare irrecevable les moyens de cassation invoqués à l’appui...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Seront déclarés irrecevables, les moyens de cassation qui ne se fondent sur aucun cas d’ouverture à pourvoi tel que le recommande la loi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt interprétatif de la Cour d’appel du Sud, la Cour suprême déclare ledit recours irrecevable au motif que, ce dernier n’est pas conforme aux recommandations de l’article 35 de la loi n° 2006/016, ca...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Il ne saurait être reproché à la Cour d’appel la violation d’un texte de loi dès lors que celle-ci n’a pas vocation à appliquer ledit texte
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section de droit traditionnel

L’article 35 de la loi n° 2006/016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, ne pouvant être appliqué que par cette dernière, le moyen de cassation tiré de la violation de ce texte par la Cour d’appel de l’Ouest ne pou...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

A défaut de la constatation de l’impossibilité de la tenue d’une mesure d’instruction par le juge qui l’a ordonnée, celui-ci ne peux statuer avant que cette dernière ait eu lieu
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section de droit traditionnel

Le moyen de cassation soulevé par le recourant en l’espèce, a été déclaré irrecevable par la Cour, tout d’abord parce qu’il ne peut être reproché à une Cour d’appel la violation d’un texte de loi alors que ce...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Dès lors que le moyen invoqué à l’appui d’un pourvoi n’indique pas le cas d’ouverture sur lequel il se fonde, la Cour le déclarera irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section de droit traditionnel

En l’espèce, la Cour déclare irrecevable le pourvoi dont elle est saisie au motif que, les deux moyens de cassation invoqués par le requérant ne présentent aucun cas d’ouverture à pourvoi, tel qu’il est recommandé à l’ar...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le pourvoi formulé en l’absence de paiement de la taxe de pourvoi ne peut prospérer et sera déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section de droit traditionnel

Selon les articles 8(3) et 9 (1et 2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, le demandeur doit s’acquitter de la somme de 5000 fr représentant la taxe de pourvoi à peine d’irrecevabilit&eacut...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Aucun droit ne pouvant être acquis en cas de fraude, l’acte du Recteur annulant l’inscription d’un étudiant pour défaut d'authenticité de son baccalauréat, ne peut être annulé par le tribunal dès lors que le faux du diplôme est établi
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Aucun  droit ne peut être acquis en cas de fraude. Ainsi l’acte du Recteur de l’Université de N’Gaoundéré, annulant l’inscription d’un étudiant après vérification de l’authenticité de son baccalauré...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif se déclarera incompétent pour connaitre du recours contentieux tentant à l’annulation de l’élection des délégués du personnel, cette compétence étant réservée aux tribunaux d’instance
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recourant,  Syndicat Départemental des Employés de Transit-Transports-Manutention de la Vina (SYNTRANSIT),  saisit le tribunal administratif afin que celui-ci annule l’élection des délégués du personnel organisé à  l&rsq...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le président d’une ONG agissant pour un collectif, n’a ni qualité, ni intérêt et est par conséquent irrecevable à solliciter l’annulation des titres fonciers établis sur une réserve forestière appartenant à l’Etat
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Les recourants en l’espèce (collectif d’exploitants agricoles),  ayant pour mandataire  le président d’une ONG,  n’ont ni qualité, ni intérêt à solliciter l’annulation des titres fonciers en cause (la réserv...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Sera prématuré et déclaré irrecevable, le recours contentieux formulé en même temps que le recours gracieux, les délais conditionnant la saisine du tribunal administratif n’ayant pas été respectés dans ce cas
Tribunal administratif de NGaoundéré,

La saisine du tribunal administratif n’est possible qu’après rejet du recours gracieux préalable, Le recourant dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de ce rejet pour formuler sa demande devant le tribunal. Le recourant en l’espèce, ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal constatera le désistement d’instance manifesté par le recourant à la suite d’un arrangement à l’amiable dès lors qu’il n’apparait aucune opposition de la part du défendeur
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Conformément à la règlementation en vigueur, le tribunal après avoir informé le Ministre de la Faune et de la Forêt de la manifestation du désistement du recourant, intervenu suite à un arrangement à l’amiable entre les deux parties...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé au Contrôleur Départemental des Finances en lieu et place du MINFI en cas de retenue sur salaire est un recours mal dirigé et le recours contentieux qui suit est irrecevable pour défaut de recours gracieux
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le tribunal en l’espèce déclare irrecevable le recours dont il est saisi pour défaut de recours gracieux préalable. En effet, c’est à la suite d’une retenue sur son salaire que le recourant, fonctionnaire a adressé au  Contrôleur...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Celui qui sollicite l’annulation des titres fonciers pour non-respect de la procédure d’obtention de ces derniers verra sa demande rejetée s’il n'établit pas en quoi la procédure n’a pas été respectée
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Sera déclarée non fondée et rejetée, la demande visant l’annulation des titres fonciers pour non-respect  par l’Etat de la procédure de délivrance de ces derniers, sans qu’aucune explication de ce non-respect  n’ait é...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La rectification d’un titre foncier par le MINDCAF sera annulée dès lors que celle-ci porte atteinte au droit d’un tiers, seul le PM ayant compétence dans ce cas
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Conformément à l’article  39 alinéa 1 et 2 du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du Titre Foncier,  ce dernier  ne peut être rectifié de manière directe par  l’administration ca...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Un terrain déjà immatriculé ne pouvant faire l’objet de morcellement en l’absence de son propriétaire, doivent être annulés les titres fonciers obtenus sur un tel terrain sans l’accord du détenteur du titre mère
Tribunal administratif du Centre,

Un terrain déjà immatriculé ne peut faire l’objet de morcellement en l’absence  de son propriétaire. Ainsi en l’espèce, le tribunal ordonne l’annulation de deux titres fonciers obtenus après morcellement du terrain de la recouran...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le tribunal ordonnera la rectification du titre foncier litigieux au profit du recourant dès lors qu‘il est prouvé que ce dernier a été établi en violation des droits du recourant
Tribunal administratif du Centre,

En l’espèce, le père du recourant occupant l’espace litigieux depuis 1947 et ayant obtenu par jugement devenu définitif, le morcellement de la parcelle en question, le tribunal, après avoir établi la qualité du recourant, dit que le titre fo...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

La demande d’instance est irrecevable dès lors que le paiement de la consignation supplémentaire prévue dans une ordonnance notifiée au recourant n’a pas été effectuée dans les délais impartis
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant ayant été notifié par ordonnance du paiement d’une consignation supplémentaire,  dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette dernière sous peine d’irrecevabilité de son recours,  n’a ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

N'a pas qualité à solliciter la nullité d'un titre foncier celui qui ne remplit pas les conditions de l'article 9 du décret n°76/165 du 27 avril 1976
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal se basant sur les dires du recourant, qui affirme avoir acquis la parcelle litigieuse  le 20 juillet 2000, conclut qu'il n'a pas qualité à agir car ne remplissant pas les conditions de l'article 9 du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 et ne pouvan...

Mise à jour le 09 Février 2025
Professions réglementées / Notaires

La faute commise dans l'acte de vente par le notaire et qui n'est pas de nature à être décelée par un fonctionnaire d'attention normale, n'est pas imputable à l'administration et ne saurait justifier l'annulation du titre foncier
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal administratif ne peut annuler un titre foncier que si l'administration a commis une faute dans l'établissement de ce titre. Ainsi, lorsque la faute reprochée à l'administration émane d'un acte de vente notarié ayant servi de base à...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le patrimoine d'une personne morale ne pouvant être une dépendance du domaine privé et ses cessions d'immeuble ne sont pas soumises au visa de l'article 13 de l'Ordo n°74/2
Tribunal administratif du Centre,

Le MINCAF qui, pour ordonner la nullité d'un titre foncier appartement à une personne morale, se fonde sur l'absence de visa sur l'acte de vente et le fait que son patrimoine relève du domaine privé de l'Etat, verra sa décision annulée par le...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours contentieux introduit avant le rejet du recours gracieux par l’autorité compétente sera déclaré irrecevable car formulé en violation des délais de l'article 17 de loi n°2006/022 du 29 décembre 2006
Tribunal administratif du Centre,

Conformément au délai de  l'article 17 alinéa 1 de la loi n°2006/022du 29  décembre 2006, le tribunal déclare irrecevable le recours contentieux a lui adressé, ce dernier ayant été  formulé avant même le reje...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le tribunal administratif ne peut se prononcer sur une demande tendant à faire cesser une voie de fait par la délivrance d'un titre foncier car au regard de la loi, il est incompétent pour connaître de ce type de demande
Tribunal administratif du Centre,

Au regard de l'article  3 de la loi n° 2006/022, fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, le tribunal administratif se déclarera incompétent pour connaître d'une demande tendant à faire cesser la voie de fait subie ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours en annulation d'une décision du MINCAF déclarant la nullité d'un titre foncier ne peut prospérer dès lors que l'autorité administrative ayant pris l'arrêté sur la base duquel repose ledit titre foncier ne se reconnaît pas en cet acte
Tribunal administratif du Littoral,

En l'espèce, le recourant a obtenu un titre foncier à la suite d'un arrêté communal pris pas le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Douala. Toutefois le DGCUD ne se reconnaissant pas dans cet acte, le titre ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La concession obtenue de manière régulière à la suite d'une expertise cadastrale déterminant la nature juridique du terrain litigieux ne peut être annulée par le nouveau ministre, celui-ci ne pouvant aller à l'encontre de l'acte pris par son prédécesseur
Tribunal administratif du Littoral,

A la suite d'une expertise cadastrale faite de manière régulière et déterminant la nature de l'espace en cause comme relevant du domaine national, le  recourant se voit donner en concession ledit espace. Toutefois, le nouveau ministre vient annuler ladite con...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

En cas de non identité d’objet entre le recours contentieux et le recours gracieux, le tribunal déclarera irrecevable le recours dont il est saisi
Tribunal administratif du Centre,

Saisi d’une demande en indemnisation alors que le recours gracieux porte sur la finalisation d’un marché public, le tribunal déclarera irrecevable le recours contentieux à lui soumis pour défaut de recours gracieux, car pour être valable, il doit avoir u...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Dès lors que le délégué régional du travail a autorisé le licenciement d’un délégué du personnel sans qu’il y ait eu enquête contradictoire, l'acte de licenciement sera annulé car pris en violation de l'article 130 du Code du travail
Tribunal administratif du Centre,

Selon l’article 130 du code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne peut donner cette autorisation qu’après une enquête contradictoire. Ains...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La couverture et la gestion des prestations sociales ayant été transférées à l’Etat sans que la compétence à connaitre du contentieux de ces prestations n’ait été attribuée au TA, ce dernier se déclarera incompétent
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal en l’espèce se déclare incompétent à connaitre du litige à lui soumis. En effet, l’Etat ayant reçu le transfert de la couverture et de la gestion des prestations sociales par la loi n°   90/063 du 19 décembre 1990...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le recours contentieux formulé après l’expiration des délais de 60 jours prévu à l’article 18 de la loi n° 2006/022 sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Centre,

Le rejet implicite du recours gracieux formulé par le recourant étant intervenu le 4 octobre 2014, ce dernier disposait à compter du lendemain de ce rejet, d’un délai de 60 jours pour formuler son recours contentieux. Ayant adressé son recours au tribunal le ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le fonctionnaire qui exige un avantage indu auprès d’un opérateur économique de son secteur commet une faute disciplinaire et l’acte du PR l’infligeant une sanction disciplinaire ne peut être annulé pour excès de pouvoir
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal en l’espèce rejette la demande du recourant qui souhaite l’annulation d’un acte pris par le PR l’infligeant une sanction disciplinaire. En effet, ce dernier Chef d'Antenne Surveillance du territoire, en exigeant un avantage indu auprès des brasse...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le tribunal fera droit à la demande du recourant qui souhaite qu’une enquête soit ouverte afin de prouver que la sanction dont il a été victime repose sur une dénonciation calomnieuse
Tribunal administratif du Centre,

L’enquête pouvant être ordonnée soit d’office, soit par une des parties, conformément à l’article 65 de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006, fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux administratifs, le tribunal fer...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le communiqué paru dans un journal de presse ne peut être attaqué devant une juridiction administrative car n’étant pas un acte administratif
Tribunal administratif du Centre,

Le communiqué paru dans le journal Cameroon Tribune n’est pas un acte administratif au sens de l’article 2(3) de la loi n°2006/022 du 26 décembre 2006. Ainsi, même si ce communiqué met fin au contrat de travail liant le recourant au défendeur, la Soc...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

La sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire sera annulée dès lors que les droits de la défense notamment le principe du contradictoire n’a pas été respecté
Tribunal administratif du Centre,

Le principe du contradictoire est un principe capital en droit. En effet, toute personne à qui est reproché un fait doit pouvoir s’expliquer. Ainsi, lorsqu’un grief est reproché à un fonctionnaire, possibilité doit lui être accordée af...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le moyen d’annulation pris de l’inexistence juridique de l’acte administratif attaqué fondée sur la tardiveté liée aux délais légaux ne peut prospérer en présence d’une nullité d’ordre public
Tribunal administratif du Littoral,

En cas de fraude ou pour des raisons d’ordre public, la nullité d’un acte administratif peut être prononcée à tout moment par l’autorité compétente, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir de la tardiveté pour obtenir ga...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La lettre envoyée au DGI et transmise par la suite au MINFI suivant la réforme du CGI vaut recours gracieux (les lois de procédure étant d’application immédiates) et tout recours contentieux initié dans ses conditions sera déclaré recevable
Tribunal administratif du Littoral,

Le recourant en l’espèce, conformément à la règlementation en vigueur au moment de la naissance du différend, a d’abord saisi le Directeur du Centre Régional des impôts du Littoral et par la suite, le DGI dans les délais prévu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le titre foncier rectifié par le conservateur foncier sans autorisation du Premier Ministre sera annulé dès lors que le titre en question porte atteinte au droit d’un tiers
Tribunal administratif du Littoral,

Conformément à l’article 39 du décret n° 76/165 du 27 avril 1976, lorsque la rectification porte atteinte aux droits des tiers, elle doit être autorisée par le PM. De plus, les rectifications doivent se faire à main courante, les premièr...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’effectivité de l’exécution des travaux supplémentaires prescrits suivant un ordre de service, le tribunal ordonnera une descente sur le terrain afin de constater par lui-même la réalisation ou pas des travaux
Tribunal Administratif de Bertoua,

Le recourant en l’espèce adjudicataire d’un marché lancé par la commune de YOKADOUMA, affirme avoir réalisé l’ensemble des travaux prescrits par le maitre d’ouvrage. Toutefois, la commune quant à elle déclare le contraire. En e...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La date de saisine du tribunal n’étant pas celle figurant sur la requête introductive d’instance mais plutôt celle du dépôt de la requête au greffe, le recourant ne peut se prévaloir de cette date pour la computation des délais
Tribunal Administratif de Bertoua,

Le recourant ne peut se prévaloir de la date figurant sur sa requête pour affirmer qu’elle a été introduite dans les délais prévus par la loi. En effet, seule doit être prise en compte la date de dépôt de ladite requête au greff...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le titre foncier obtenu par voie d’immatriculation directe sur un terrain bâti et dont le détenteur dudit titre avait fait l’objet d’une expulsion ne peut avoir été obtenu de manière légale et sera par conséquent annulé
Tribunal Administratif de Bertoua,

La recourante en l’espèce saisie le tribunal administratif en vue d’une annulation d’un titre foncier, obtenu par voie d’immatriculation directe, sur un terrain où est bâti un immeuble lui appartenant alors même qu’elle avait fait opposition. L...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé à une autorité autre que celle ayant pris l’acte attaqué est contraire aux dispositions de l’article 17 de la loi n°2006/022 et par conséquent le recours contentieux qui en découle sera déclaré irrecevable
Tribunal Administratif de Bertoua,

L’acte en cause ayant été pris par le sous-préfet de l’arrondissement du DJA, le recourant a adressé un recours gracieux au Gouverneur de la Région de l’Est aux fins d’annulation dudit acte. Toutefois, conformément à l’ar...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Les terrains marécageux relevant du domaine public et aucune construction ne pouvant y être ériges, sera condamné au paiement d’une amende et son déguerpissement ordonné, celui qui, sans autorisation de l’Etat, y réalise des constructions
Tribunal Administratif de Bertoua,

Le recourant en l’espèce ayant construit sur un terrain marécageux, se voit servie une lettre de déguerpissement assortie d’une amende de 50 000 FCFA émanant de la communauté urbaine. Ce dernier saisit le tribunal administratif aux fins d&rsqu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Sera annulé, l’arrêt qui rapporte la déposition d’une partie, sans la réplique de l’autre en vertu du principe du contradictoire et sans énoncer les raisons de droit qui fondent sa décision, ni discuter les chefs de préventions à sa sanction soumis
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Toute décision doit comporter en elle-même les motifs propres à la justifier. En ce sens, l’article 389 (3) du Code de procédure pénale, exige des motifs au jugement et indique que « la partie du jugement appelée ‘’motifs’&r...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Droit foncier et domanial

En facilitant une vente non consentie par le propriétaire et par fausses déclarations et attestations, les inculpés ont porté atteinte à la propriété foncière et ont commis les faits de faux en écritures de sorte qu'il y a charge contre eux
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’article 148 du Code Pénal énonce : « est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans le fonctionnaire, le Notaire, le Commissaire-priseur, l’Huissier ou l’agent d’exécution qui, légalement requis d’accomplir un devo...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

Le moyen qui n’indique pas en vertu de quoi le texte qu’il vise et qui est afférent aux jugements des tribunaux, est également applicable aux arrêts des Cours d’Appel, ne satisfait pas aux exigences de la loi et doit être déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En application des dispositions des articles 493 du code procédure pénale et 53 (2) de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, le moyen invoqué à l’appui du pourvoi doit, à pe...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

L’arrêt attaqué qui ne précise ni la nature, ni les différents chefs de préjudice qu'il ordonne réparation ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée de sorte que le pourvoi sera rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L'inobservation de cette disposition entraîne nullité d'ordre public de la d...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Public / Droit foncier et domanial

L’inexistence des bornes de délimitation du terrain litigieux est la preuve qu’en se maintenant sur les lieux, le prévenu n’avait pas connaissance des limites de sorte qu’il y a lieu de déclarer non coupable d'occupation illégale
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Les articles 74 du code pénal et 2 de la loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale réprime ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propr...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

Non seulement le moyen doit contenir l’indication complète et non erronée du texte ou principe prétendument violé ou faussement appliqué, les dispositions du texte visé, mais il doit aussi montrer en quoi ledit texte ou principe a été violé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En vertu des dispositions combinées des articles 53 (2) de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême et 493 du Code de Procédure Pénale, le moyen invoqué à l’appui du pourvo...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Droit constitutionnel

Le contrôle du conseil constitutionnel sur le règlement de l'assemblée nationale étant un contrôle a priori, et ses décisions s'imposant à tous, la loi qui soumet la décision du Conseil à un contrôle a postériori sera déclarée contraire à la constitution
Cour suprême,

Le contrôle du conseil constitutionnel sur le règlement de l'assemblée nationale étant un contrôle a priori, et les décisions du Conseil s'imposant à tous, la loi qui soumet la décision du Conseil à un contrôle a posté...

Mise à jour le 16 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dans le souci de déterminer le véritable auteur des mises en valeur figurant sur le terrain litigieux, le tribunal ordonnera une descente sur les lieux
Tribunal administratif de l'Est,

En l’espèce, le tribunal se trouve saisi d’une demande d’annulation d’un titre foncier établi sur un terrain que le recourant affirme avoir mis en valeur. Or suivant les allégations du défendeur propriétaire du titre foncier litigieux, ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le recourant qui, suite aux casses effectuées par une commune, dit avoir subi un préjudice ne pourra avoir gain de cause qu’après la descente sur les lieux ordonnée par le tribunal dès lors que la commune réfute les allégations de casse
Tribunal administratif de l'Est,

Après la destruction de sa clôture et d’autres éléments de son habitation par le maire de la commune de Bertoua 1er, le recourant saisit le tribunal administratif de l’Est d’une demande en indemnisation après avoir accompli toutes les formalit&eacu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsqu’avant sa vente un terrain se trouve dans le domaine privé, il revient au MINDCAF qui annule cette cession du fait du changement d’affectation dudit terrain d’en rapporter la preuve au risque de voir son acte être annulé
Tribunal administratif de l'Est,

Après avoir acquis un terrain se trouvant dans le domaine privé de l’Etat en respectant toutes les conditions à elle posées par l’administration, la recourante se retrouve par la suite dépossédée de son bien par l’acte faisant grief ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La lettre de déguerpissement assortie d’une amende émanant de la CU et servie à un usager ne peut être annulée dès lors qu’il est prouvé que celui-ci ayant construit sur un terrain marécageux, l’a fait en l’absence de tout permis de construire
Tribunal administratif de l'Est,

Le recourant en l’espèce souhaite l’annulation de l’acte pris par le délégué du gouvernement  qui ordonne son déguerpissement  de la parcelle de terrain qu’il occupe assorti d’une amende de 50 000 FCFA. Après la d...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dès lors qu’il existe des soupçons sur l’irrégularité de la procédure ayant abouti à l’obtention d’un titre foncier ce dernier peut être sujet à annulation de sorte que le caractère inattaquable que lui confère la loi devient inopérant
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément à l’article 1er du décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 modifié et complété par le Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005 fixant les conditions d’obtention d’un titre foncier, ce dernier est inattaquable...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

A un caractère administratif et relève de la compétence du tribunal administratif le bon de commande émis par une commune dans l’exercice de ses missions de service public dont l’objet vise la satisfaction de l’intérêt général
Tribunal administratif de l'Est,

Se prononçant sur sa compétence, le tribunal de céans se déclare compétent pour connaitre de l’affaire à elle soumise. En effet suite à l’exécution d’une lettre de commande émise par la Commune de Gari-Gombo prév...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

L’enregistrement tardif au secrétariat du CRG de la CNPS d’un recours gracieux ne saurait être imputable à son auteur dès lors que ledit recours a été déposé dans les formes et délais par ce dernier
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément à l’article 15 (nouveau) de l’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI, le recourant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure  assortie du rapport de contrôle adressé par...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Un arrêté du Gouverneur de la région de l’Est interdisant l’accès d'un site à une société ne peut être annulé dès lors qu’il a été pris dans l’optique de la préservation de l’ordre public
Tribunal administratif de l'Est,

Le recourant en l’espèce souhaite l’annulation d’un arrêté du Gouverneur de l’EST lui interdisant de pratiquer ses activités sur le site litigieux. Or ce dernier avait saisi au préalable ledit Gouverneur en lui demandant de prendre certa...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Il revient au sous-préfet qui déguerpit un particulier pour pratique illégale d’actes médicaux et vente illégale de médicaments d’en rapporter la preuve de sorte que le tribunal rétablira ce dernier dans son droit en annulant l’acte de déguerpissement
Tribunal administratif de l'Est,

Le sous-préfet seul ne peut ordonner le déguerpissement d’un occupant du domaine national sans toutefois que la commission consultative au préalable ne se réunisse. De plus ce dernier qui justifie le déguerpissement par le fait que l’occupant se serait ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours contentieux introduit plus de six mois après le rejet implicite du recours gracieux sera déclaré irrecevable pour forclusion de ce dernier
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément aux articles 17 et 18 de la loi n°2006/022 le recourant dispose de 60 jours à compter du rejet implicite de son recours gracieux par l’autorité  compétente pour introduire son recours contentieux. Or en l’espèce, le recourant ayant...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le paiement relatif à la réalisation d’un ouvrage public incombe au maitre d’ouvrage de sorte qu’en cas de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’administration, seul ce dernier pourra être saisi d’un recours gracieux
Tribunal administratif de l'Est,

Suite à l’annulation d’un bon de commande émis par le Ministère des finances dans le cadre d’un marché public visant la construction de salles de classes obtenu par le recourant, ce dernier saisit le MINFI d’un recours gracieux visant l’annul...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Même en l’absence d’un acte administratif faisant grief, le tribunal administratif est compétent pour connaître de l'action en indemnisation, dès lors que le fonctionnaire a été victime d'un accident au cours de l’exercice d’un service public
Tribunal administratif de l'Est,

L’article 12 (1) du décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire dispose que : « est considéré comme imputable au service, quelle qu’en soit la cause, tout acciden...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recourant qui saisit le tribunal plus de 4 ans après le rejet de son recours gracieux sera déclaré forclos et son recours contentieux irrecevable
Tribunal administratif de l'Est,

Suivant la règlementation en vigueur, le recourant dispose d’un délai de 60 jours à compter du rejet de son recours gracieux par l’autorité compétente  pour formuler son recours contentieux. Ainsi, le recourant ayant formulé son recours grac...

Mise à jour le 09 Février 2025
Droit des transports

Le TA ne peut contrôler la légalité de l’acte par lequel l’administration met fin à l’exécution d’un contrat portant délégation de service public de sorte que seule l’action en réparation ou en reprise de la relation contractuelle peut prospérer
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant en l’espèce souhaite obtenir l’annulation de la décision en cause résiliant le contrat de concession le liant à la CUY.  Le tribunal déclare irrecevable son recours pour excès de pouvoir motif pris de ce qu’il n’a pa...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Dans la mesure où il n’existe pas de juridiction arbitrale au sein d’une juridiction étatique, le TA du centre se déclarera compétent en présence d’une clause compromissoire soumettant la procédure d’arbitrage au tribunal administratif de Yaoundé
Tribunal administratif du Centre,

Le marché dont est issu le litige en cause prévoit en son article 36 qu’en cas de différend non résolu à l’amiable celui-ci soit soumis à la procédure d’arbitrage du tribunal administratif de Yaoundé. Par conséquent, le...

Mise à jour le 09 Février 2025
Droit des transports

Ne peut bénéficier de la prorogation prévue à l’alinéa 2 de l’article 19 de la loi n°022/2006 le recourant qui se retrouve forclos du fait de la saisie hors délai de la juridiction incompétente
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant en l’espèce saisit le TGI de la Mefou et Afamba  en vue de régler le litige l’opposant aux ADC, mais ce dernier se déclare incompétent car le litige  en question relève de la compétence du tribunal administration. Par la su...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La signature et l’exécution d’un bon de commande administratif par le prestataire fait rentrer le contrat dans la sphère administrative de sorte que le TA se déclarera compétent pour connaitre du litige né à la suite de l’exécution d’un tel contrat
Tribunal administratif du Centre,

Le bon de commande administratif  étant un document unilatéral pris par l’ordonnateur seul,  la non présence de certaines clauses notamment les clauses exorbitantes de droit commun,  n’en font pas pour autant un contrat privé. Ainsi, lorsque le ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Le requérant qui lors de la signature de l’avenant modifiant certaines clauses du marché n’apporte aucune révision sur le prix, ne peut par la suite se prévaloir de la « criarde et notoire hausse des prix » afin d’obtenir le paiement d’une différence
Tribunal administratif du Centre,

Conformément au code des marchés publics, lorsque le prix du marché est révisable, la révision peut se faire 6 mois après la signature du contrat et doit  être contenue dans celui-ci. En l’espèce, le requérant adjudicataire d&r...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Le vocable « contrat signé de gré à gré » n’est pas relatif à un contrat civil et commercial de sorte que l’ETAT du Cameroun ne peut se prévaloir uniquement de ce seul vocable pour obtenir du tribunal administratif qu’il décline sa compétence
Tribunal administratif du Centre,

En vertu de l’article 2 de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006, le tribunal administratif se déclare compétent pour connaitre du litige pour lequel il est saisi. En effet, c’est suite à l’inexécution par l’Etat du Cameroun de son obli...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit douanier

Le DG des douanes qui suspend une société des opérations de dédouanement commet un excès de pouvoir dès lors qu'une décision du juge du contentieux de l'exécution a annulé le PV de saisie pratiquée par l’administration contre cette dernière
Tribunal administratif du Centre,

Consécutivement au litige opposant les douanes à la  requérante, le juge du contentieux de l’exécution a rendu une ordonnance déclarant nul et de nul effet la saisie pratiquée par les douanes et en ordonne la même levé. A la suite de ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recourant qui atteint l’âge de la retraite et reste malgré tout en fonction ne peut bénéficier de l’intégration à la fonction publique prévue dans un décret sorti après qu’il ait atteint l’âge de départ à la retraite
Tribunal administratif du Centre,

le recourant en l’espèce instituteur, a atteint l’âge de départ à la retraite le 15 juillet  2000 et a malgré tout continué d’exercer jusqu’en 2010. En décembre 2000, le décret n°2000/359 voit le jour et celui-ci...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le tribunal administratif se déclarera compétent pour connaitre d’un différend relatif au paiement de la pension d’ancienneté lorsque le recourant est un agent de l’Etat relevant du code du travail
Tribunal administratif du Centre,

Le règlement de différends relatifs au paiement de la pension d’ancienneté par la CNPS ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, le tribunal administratif se déclarera compétent chaque fois qu’il sera saisi d’une telle demande pa...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recourant ne peut obtenir l’annulation d’un acte du PM pris dans le cadre de l’exercice de son pouvoir hiérarchique qui annule un concours lancé par le MINFOPRA dès lors que le droit qu’il revendique (l’admission audit concours) n’est pas acquis
Tribunal administratif du Centre,

Dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique, le PM chef du gouvernement qui annule un concours lancé par le MINFOPRA  sans toutefois motiver sa décision ne peut voir cette dernière être annulée par le tribunal administratif, excepté en cas d...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Un recours gracieux mal adressé équivaut à un défaut de recours gracieux de sorte que le recours contentieux qui s’en suit sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Centre,

L’arrêté  faisant grief émanant du Premier Ministre, la recourante se devait d’adresser son recours gracieux à ce dernier, mais l’ayant plutôt adressé au MINFOPRA, le tribunal déclare son recours contentieux irrecevable pour d&eac...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recourant qui saisit le MINFOPRA d’un recours gracieux en indemnisation plusieurs années après l’acte pris par ce dernier lui faisant grief verra son recours contentieux déclaré irrecevable pour forclusion du recours gracieux
Tribunal administratif du Centre,

Les délais du recours gracieux étant d’ordre public, le recourant verra son action déclarée irrecevable pour forclusion dès lors qu’il aura formulé un recours gracieux hors délai.  Ainsi l’acte suspendant le solde du recourant a...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Les lois de procédure n’ayant point d’effet rétroactif, le TA recevant une demande formulée en 2001 devra, en se prononçant sur sa recevabilité, statuer en fonction de la loi applicable au moment du dépôt de la demande soit l’ordonnance n°72/6
Tribunal administratif du Centre,

Etant donné que les conditions de recevabilité du recours contentieux fixées à l’article 17 de la loi n°2006/022 sont les mêmes que celles de l’article 12 de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972,  le tribunal déclare l...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Seule la qualité de professeur contractuel permet d’accéder à la fonction publique de sorte que le recourant qui, cadre contractuel d’administration se prévaut de sa licence pour obtenir l’intégration ne peut voir son action prospérer
Tribunal administratif du Centre,

Ayant été recruté en tant que cadre contractuel d’administration au Ministère de l’Education Nationale, le recourant qui, après dix années de service, formule une demande d’intégration dans la fonction publique. Toutefois, malgr&eacu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Un fonctionnaire ne peut être pris comme contractuel d’administration dès lors que l’arrêté le titularisant comme fonctionnaire n’a pas été invalidé de sorte que son licenciement relève de la compétence du tribunal administratif
Tribunal administratif du Centre,

Le ministère public dans ses écritures, affirme que le recourant en l’espèce est un contractuel d’administration par conséquent, fait application de l’article 131 du code du travail en vue de régler le différend qui oppose ce dernier &agrav...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dans l’objectif de vérifier le respect par le recourant des prescriptions de l’arrêté lui donnant en concession provisoire la parcelle de terrain litigieuse, le tribunal ordonnera une descente sur le terrain
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en l’espèce est saisi en vue d’annuler le titre foncier n° 4713 Vol 24 Folio 148 du département du Diamaré. Toutefois il décide d’ordonner une descente sur le terrain. En effet, le recourant qui souhaite annuler ce titre foncier, affirme ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le recourant qui forme son recours gracieux plus de trois mois après réception de la sommation de libérer l’immeuble litigieux à lui servi verra son recours contentieux déclaré irrecevable pour forclusion du recours gracieux
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Conformément à l’article 17 alinéa 3 de la loi n°2006/022 du 29/12/2006 le recours gracieux doit être formulé dans les trois mois qui suivent la notification de l’acte attaqué. Ainsi en l’espèce, les requérants  ayant ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

En cas de résiliation unilatérale d’un contrat par l’Etat les délais applicables sont ceux de l’article 17ali3 a et b de la loi de 2006 ainsi la demande en indemnisation formulée plus de 6 mois après la résiliation de ce contrat sera déclarée irrecevable
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

L’administration, grâce à son pouvoir discrétionnaire a la possibilité de résilier de manière unilatérale un contrat dans lequel elle est partie et d’après le tribunal, son cocontractant dispose d’un délai de 6 mois &agr...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le sous-préfet qui par correspondance prend un acte administratif unilatéral interdisant le recourant de mettre pieds sur une parcelle de terrain commet un excès de pouvoir dès lors qu’il y’ a absence de péril imminent et exceptionnellement grave
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

En l’espèce, le recourant saisit le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de la correspondance du sous-préfet de l’arrondissement de Mouvouldaye l’interdisant de mettre pieds  sur une parcelle de terrain. Le tribunal, après avoir ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Recours gracieux sur recours gracieux équivaut à un défaut de recours gracieux, de sorte que le recours contentieux qui en découle sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en l’espèce statuant sur la recevabilité du recours dont il est saisi le déclare irrecevable pour plusieurs raisons. Tout d'abord le recours a été formulé au-delà des délais légaux de 60 jours après le rejet ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Face à une multitude de question restée sans réponse, le tribunal ordonnera une descente sur les lieux afin d’y trouver des réponses
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en l’espèce se demande s’il devrait recevoir le recours dont il est saisi et ceci est dû aux différentes questions restées sans réponse auxquelles il se pose. En effet le tribunal se demande entre autre si  la requête dont il est s...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dès lors qu’il existe sur un terrain une double immatriculation, le tribunal ordonnera une expertise cadastrale afin de vérifier laquelle a été faite de manière frauduleuse
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le requérant en l’espèce souhaite l’annulation du titre foncier en cause car ce dernier a d’après lui été obtenu sur son terrain qui au préalable a déjà fait l’objet d’une  immatriculation. Le tribunal se retr...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le requérant qui en application de l’article 20 alinéa 2 du Décret N°2005/481 du 16 décembre 2005 saisit le MINDCAF d’un recours hiérarchique verra son recours contentieux déclaré irrecevable dès lors que le MINDCAF n’y a adressé aucune réponse
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

La requérante en l’espèce, estimant avoir été lésée lors de l’établissement d’un titre foncier sur un terrain qu’elle convoitait avec une tierce personne, saisit le MINDCAF d’un recours hiérarchique en vue de l&rsq...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

L’absence de l’énonciation des faits et la démonstration du lien de rattachement entre les faits et la disposition légale évoquée dans la décision constitue un vice de forme de sorte que la décision en question sera annulée pour excès de pouvoir
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Il est de principe en droit administratif que les décisions défavorables à l’usager soient motivées et le défaut de motivation est constitutif de vice de forme. En l’espèce, le MINUH ordonne le retrait d’un titre foncier  en applicatio...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le titre foncier obtenu sur un terrain après que celui-ci ait fait l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut être annulé par le tribunal
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

En l’espèce, suite aux travaux de densification des réseaux électriques dans la région du grand nord, la société AES SONEL a obtenu un décret de classement valant acte d’expropriation pour cause d’utilité publique sur certains...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Il doit exister une identité d’objet entre celui du recours gracieux et celui du recours contentieux de sorte que le recours gracieux présentant un objet différent de celui du recours contentieux sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le recourant en l’espèce saisit le tribunal d’un recours contentieux visant à constater la faute de service des auteurs de l’acte en cause, engager la responsabilité de l’Etat, se voir octroyer des dommages et intérêts et que les dépen...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La non opposition à un procès-verbal de bornage qui a fait l’objet d’un avis de clôture publié au JO est une preuve de la descente de la commission sur le terrain, ainsi les allégations sans preuve du requérant affirmant le contraire ne peuvent prospérer
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en  l’espèce déclare non fondée la requête du requérant. En effet ce dernier souhaite que soit annulée la décision en cause car d’après lui aucune commission n’est descendue sur le terrain litigieux afin d&rsqu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le tribunal fera droit à la demande de la recourante qui dans l’optique de prouver qu’elle occupe et exploite le terrain en cause sollicite une descente judiciaire sur les lieux
Tribunal administratif du Nord,

En l’espèce, la CBC qui dit avoir réalisé sur le terrain en cause diverses constructions, sollicite du tribunal qu’il fasse une descente sur le terrain en vue de constater ces différentes constructions. Le tribunal, fait droit à cette demande car s&rsqu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

L’immatriculation d’un terrain fait au nom de celui qui, ni ne l’exploite ni ne l’occupe et le procès-verbal de bornage de ce terrain dressé en violation des dispositions légales ne peuvent que conduire à l’annulation de l’immatriculation en cause
Tribunal administratif du Nord,

Après une descente effectuée sur les lieux, le tribunal constate que le détenteur du titre foncier du terrain en cause ne l’a jamais occupé, ni exploité et qu’en plus, le procès-verbal de bornage a été dressé en l’absen...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Constitue une fraude entrainant l’irrégularité de la procédure d’obtention du titre foncier, l’absence des voisins et chefs du village lors du bornage ainsi que la non occupation et la non exploitation du terrain par le détenteur du titre
Tribunal administratif du Nord,

Lorsque le terrain en cause n’est ni occupé, ni exploité par celui qui détient le titre foncier et que le procès-verbal de bornage a été effectué en l’absence des voisins et chefs du village, le tribunal répondra favorablement &agra...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Ne peut être annulé le titre foncier obtenu à la suite d’une vente par adjudication dès lors que la procédure ayant abouti à l’obtention de ce titre s’est faite de manière régulière et que l’adjudicataire a respecté les conditions de la dite vente
Tribunal administratif du Nord,

Pour demander l’annulation du titre foncier en cause, le recourant fonde son action sur les articles 17 de l’ordonnance N°74/01 du 06 Juillet 1974 et 2 du Décret N°76/165 du 27 Avril 1976 modifié et complété par le Décret N°2005/481 du 16 D&...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

La recourante qui, à l’entame de son stage, signe un CDD avec la CNPS ne peut se prévaloir de la qualité de fonctionnaire stagiaire au sortir de celui-ci dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions nécessaires pour acquérir cette qualité
Tribunal administratif du Nord,

Le tribunal administratif en l’espèce est saisi d’un litige issu d’un contrat de travail à durée déterminée opposant la CNPS et l’une de ses stagiaires. En effet la recourante qui a poursuivi son stage après la durée dét...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Dès lors que l'ARMP n’a fait qu’exécuter l’acte de résiliation en cause pris par le maire en suspendant le recourant des marchés publics, le recours gracieux adressé à l'ARMP est adressé à une autorité incompétente
Tribunal administratif du Nord,

L’ARMP qui ne fait qu’exécuter l’acte de résiliation d’un contrat pris par le maire ne peut se voir adresser un recours gracieux dans ces conditions. Ainsi, en suspendant des marchés publics le recourant, l’ARMP n’a fait qu’exécut...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsqu’au travers des faits à lui rapportés, le tribunal ne parvient pas à identifier l’auteur des mises en valeur sur le terrain litigieux, il ordonnera une descente sur les lieux
Tribunal administratif du Nord,

Le tribunal en l’espèce fait droit à la demande du recourant et  ordonne par jugement ADD la descente sur le terrain en  cause. En effet les faits à lui rapportés par les parties ne le permettant pas d’identifier de manière certaine l’au...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dans le souci de faire une appréciation saine des différents faits soulevés par les parties et notamment sur l’effectivité des mises en valeur sur la parcelle litigieuse, le tribunal fera droit à la demande de descente sur le terrain
Tribunal administratif du Nord,

Le requérant en l’espèce demande au tribunal d’effectuer une descente sur le terrain en vue de constater les mises en valeur réalisées par ses soins  sur celui-ci car d’après lui, le titre foncier établi sur ce terrain a ét&eacu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Est viciée, la procédure aboutissant à la publication de l’acte en cause dès le moment où il est prouvé que le délai prévu à l’article 13 du décret n°76/166 pour convoquer les membres de la commission consultative n’a pas été respecté
Tribunal administratif du Nord,

En vertu de l’article 13 du décret n°76/166, la convocation et l’ordre du jour doivent parvenir aux membres de la commission consultative chargée de la gestion du domaine national  10 jours avant la date de la réunion. Ainsi, si le procès-verbal dress...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

L'acte de l’autorité compétente visant la révocation d’un fonctionnaire absent depuis plus de trente jours ne peut être annulé par le tribunal en dépit de la production d'une attestation de présence effective dépourvue de valeur probante
Tribunal administratif du Nord,

Constitue un abandon de poste, l’absence irrégulière d’un fonctionnaire pendant plus de trente jours dans son service. Conformément aux dispositions du décret n° 2012/539, cet abandon donne droit à une révocation d’office du fonctionnai...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Un terrain ayant fait l’objet d’une demande d’attribution en concession par une personne ayant reçu l’autorisation ne peut plus faire l’objet d’une demande d’immatriculation par des tiers
Tribunal administratif du Nord,

Lorsqu’une demande d’attribution en concession d’un terrain non occupé a été accueillie favorablement par l’administration et que cette demande n’a pas fait l’objet de rejet,  le bénéficiaire de la demande, ayant  fait ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La descente sur les lieux sera ordonnée par le juge s’il existe un doute sur la mise en valeur du terrain litigieux par les détenteurs du titre foncier
Tribunal administratif du Nord,

En l’espèce, le recourant affirme avoir mis en valeur le terrain en cause (la mise en valeur étant un condition d’obtention du titre foncier) et le tribunal se pose donc la question de savoir sur la base de quelle mise en valeur le titre foncier n° 8385/Bénou&eac...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsque les pièces visées au dossier ne permettent pas d’identifier l’exploitant du terrain en cause, le tribunal pourra ordonner une descente sur le terrain dans l’optique de dissiper le voile apparaissant sur le véritable exploitant de ce terrain
Tribunal administratif du Nord,

En applicationde l’article 72 de la N°2006/022 du 29 Décembre 2006 le tribunal en l’espèce ordonne une descente sur le terrain car les différentes pièces versées au dossier n’ont pas permis de faire la lumière sur la vérité...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Il revient à la chambre administrative de la Cour suprême de se prononcer sur les voies de fait en matière administrative de sorte que le tribunal administratif saisi d’un cas de voie de fait se déclarera incompétent
Tribunal administratif du Nord,

Constitue une voie de fait administrative, le fait pour l’administration de poser des actions manifestement et grossièrement illégales, portant atteinte aux biens mobiliers ou immobiliers voir un droit fondamental d’une personne. Ainsi, comme ce fut le cas en l’esp&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Les actes de destruction opérés par l’administration dénués de tout fondement juridique, constituent une voie de fait de sorte que toute action en réparation de ces actes ne peut prospérer devant le tribunal administratif
Tribunal administratif du Nord,

La voie de fait administrative ne peut être connue que de la chambre administrative pour la constatation et des tribunaux judiciaires pour la réparation du préjudice et éventuellement pour y mettre fin. Ainsi, lorsque le tribunal administratif est saisi de l’action e...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La voie de fait administrative étant un acte tellement irrégulier, il perd de ce fait le caractère administratif et échappe ainsi à la connaissance des tribunaux administratifs
Tribunal administratif du Nord,

La communauté urbaine de Garoua ayant reconnu en l’espèce avoir démoli sans droit ni titre les constructions érigées sur un terrain qui a fait l’objet d’une demande en vue d’une attribution en concession provisoire au profit de la CBC, voit ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Lorsque le tribunal administratif constate que le litige auquel il est soumis constitue une voie de fait civile, ce dernier se déclarera incompétent pour connaitre d’une telle matière
Tribunal administratif du Nord,

Le recourant en l’espèce ayant subi des démolitions sur le terrain litigieux par l’accomplissement d’un acte matériel grossièrement irrégulier, saisit le tribunal administratif en vue  d’obtenir réparation du préjudice sub...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La voie de fait administrative ne peut être retenue si le tribunal ne parvient pas à identifier de manière claire les personnes ayant commis l’acte matériel grossièrement irrégulier
Tribunal administratif du Nord,

Pour parler de voie de fait administrative, deux éléments doivent cumulativement être réunis à savoir, l’existence d’un acte matériel manifestement irrégulier, ensuite il faut que ledit acte soit imputable à l’administration. A...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La communauté urbaine qui détruit sans droit ni titre des constructions érigées sur une parcelle de terrain commet une voie de fait, laquelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal administratif du Nord,

Le fait pour la communauté urbaine de procéder sans droit ni titre à la destruction des immeubles érigés sur une parcelle de terrain constitue une voie de fait. Ainsi, cette matière ne rentrant pas dans le champ de compétence du tribunal administratif...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La voie de fait étant considérée comme un acte insusceptible d’être rattachée à l’administration, le tribunal administratif se déclarera incompétent dès lors qu’il sera saisi d’un recours portant sur une voie de fait
Tribunal administratif du Nord,

Le fait pour l’administration de poser un acte grossièrement illégal qui porte atteinte à une liberté publique ou à la propriété privée, constitue une voie de fait. Ainsi lorsque la communauté urbaine de Garoua en l’esp&egrav...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

L’autorité fiscale a le devoir de répondre à la réclamation du contribuable de sorte que le silence de celle-ci sera considéré comme une faute et donnera la possibilité au contribuable de saisir d’office le tribunal administratif
Tribunal administratif du Nord,

Contrairement au droit administratif général où le silence rejet de l’administration est une norme, en matière fiscale, l’autorité compétente a le devoir de répondre à la réclamation du contribuable. Ainsi, le silence observ&...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Commet un excès de pouvoir et expose l’acte par lui pris à l’annulation, le délégué du gouvernement qui prend de manière unilatérale sous le prétexte de libération des emprises la décision visant la démolition d’un bâtiment
Tribunal administratif du Nord,

Conformément à la règlementation en vigueur, la communauté urbaine avant de procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique par  la démolition d’un bâtiment, doit au préalable négocier les termes ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Si le tribunal n’arrive pas à imputer les actes matériels manifestement irréguliers à la personne morale publique incriminée, il se déclarera incompétent s’il s’agit d’une voie de fait
Tribunal administratif du Nord,

Lorsque la voie de fait ne peut être rattachée directement à l’administration comme c’est le cas en l’espèce (ni les personnes ayant procédé à la démolition, ni les engins sur le lieu ne permettent d’identifier de mani&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Si le requérant ne forme pas son recours gracieux dans les trois mois qui suivent sa connaissance de l’acte attaqué, ce dernier verra son recours contentieux déclaré irrecevable pour forclusion
Tribunal administratif du Littoral,

Le tribunal en l’espèce déclare irrecevable pour forclusion le recours dont il est saisi car il a été prouvé que le requérant a eu connaissance des actes attaqués lors d’une procédure répressive l’opposant aux bé...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La production d’un reçu de l’agence « EMS » seule ne peut suffire à justifier l’exercice d’un recours gracieux de sorte que le recours contentieux formulé sur la seule base de ce reçu sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Littoral,

Le requérant, pour justifier son recours gracieux doit présenter devant la juridiction contentieuse un reçu de l’agence « EMS » avec accusé de réception, accompagné de l’acte matériel du recours administratif. Le d&ea...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le requérant qui revendique la copropriété d’un immeuble mais dont le nom ne figure pas sur le titre foncier ne peut solliciter la nullité de ce titre foncier car n’ayant pas qualité pour agir
Tribunal administratif du Littoral,

Le requérant en l’espèce dit avoir hérité de son père le terrain en cause et sollicite du juge que soit annulé le titre foncier établi sur ce terrain. Mais le tribunal rejette sa demande pour défaut de qualité car ni son nom, ni ce...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Celui qui acquiert un terrain par dévolution successorale peut solliciter et obtenir l’immatriculation de ce terrain de sorte que la demande du requérant tendant à l’annulation de cette immatriculation ne peut prospérer
Tribunal administratif du Littoral,

Ayant acquis par dévolution successorale le terrain en cause, les intervenants volontaires en l’espèce voient le titre foncier obtenu sur le dit terrain être attaqué par le requérant, qui estime que l’administration a commis une faute en délivrant...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé au délégataire qui a reçu délégation de signature du délégant sera considéré par le tribunal comme un défaut de recours gracieux, ce dernier n’étant pas le véritable signataire de l’acte
Tribunal administratif du Littoral,

En cas de délégation de signature, le véritable signataire de l’acte signé par le délégataire est le délégant. Ainsi, le recours gracieux adressé au Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la R&...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsque le signataire de l’acte attaqué a agi par délégation de signature, le recours gracieux contre cet acte ne peut lui être adressé, ce dernier n’étant pas le véritable signataire de l’acte
Tribunal administratif du Littoral,

Contrairement à la délégation de pouvoir ou de compétence qui entraîne transfert des attributions, celui qui délègue sa signature demeure l’auteur de l’acte. En effet, lorsque le Ministre Secrétaire Général de la Pr&eac...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La demande en indemnisation née d’un préjudice résultant de l’abstention de l’administration doit au préalable faire l’objet d’un recours gracieux de sorte que le recours contentieux formé au mépris de cette exigence sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Littoral,

Ayant obtenu par jugement, la mutation d’un titre foncier en son nom, le requérant en l’espèce  suite à l’inexécution de ce jugement par l’administration, a directement saisi le tribunal administratif. Mais le tribunal déclare son recou...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Lorsqu’il n’est pas fait droit à la demande de passeport d’un usager sans précision des raisons de cette abstention, le tribunal condamnera l’administration au paiement des dommages et intérêts au profit de l’usager
Tribunal administratif du Littoral,

Sera considéré comme faute de l’administration et donnera droit aux dommages et intérêts au profit de l’usager, le fait pour l’administration de s’abstenir de la délivrance d’un passeport sans toutefois donner les raisons de cette abste...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dès lors que la correspondance d’une autorité administrative amoindrit les droits réels du requérant, cette dernière est susceptible d’être portée en annulation devant le tribunal
Tribunal administratif du Littoral,

La correspondance du MINDCAF ayant abouti en l’espèce à l’établissement après morcellement, d’un titre foncier, cette dernière en amoindrissant les droits réels que détenait le requérant sur le terrain morcelé ne peut p...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recours contentieux ne peut être déclaré recevable dès lors que l’acte objet de la procédure en annulation ne porte pas atteinte au droit du requérant
Tribunal administratif du Littoral,

En l’espèce, le requérant agent public de l’Etat, a vu son solde suspendu par le MINFOPRA alors que la procédure disciplinaire engagée contre lui n’avait pas encore abouti, décide d’attaquer l’acte suspendant son solde. Le tribuna...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux mal dirigé sera considéré comme n’ayant pas été adressé par conséquent, le recours contentieux qui en découle sera déclaré irrecevable par le tribunal
Tribunal administratif du Littoral,

En l’espèce l’arrêté attaqué ayant été pris par le Premier Ministre, le requérant qui a adressé son recours gracieux au MINDCAF voit son recours contentieux être déclaré irrecevable car fait en violation de l&rsqu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

L’agent de l’Etat qui use de faux documents pour avancer dans sa carrière verra les documents en question annulés et sa révocation prononcée par le MINFOPRA
Tribunal administratif du Littoral,

En l’espèce, le recourant qui a été révoqué par la décision du MINFOPRA objet du présent recours, dit avoir avancé dans sa carrière par décision de ce dernier. Mais après investigation du Ministère public, qui ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif ne peut se déclarer compétent dans un litige opposant les agents de l’Etat et l’Etat en tant qu’employeur lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail
Tribunal administratif du Sud,

Le litige liant l’Etat à un agent des impôts ne peut être tranché par le tribunal administratif lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail mais plutôt par le tribunal judiciaire. Ainsi le dessaisissement du TGI du Ntem en l’esp&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours hiérarchique adressé au MINATD ne saurait se substituer à un recours gracieux préalable de sorte que le recours contentieux formulé après le silence du Ministre ne peut être déclaré recevable
Tribunal administratif du Sud,

D’après l’article 17 de la loi de 2006, pour saisir le tribunal administratif, le requérant doit d’abord obtenir un rejet de son  recours gracieux  adressé à l’autorité administrative qui a pris l’acte en cause. Ainsi, si &ag...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le fait pour le détenteur du titre foncier en cause d’y introduire des mises en valeur qui ne sont pas siennes et le fait pour l’administration de faire abstraction de ces dernières dans le procès-verbal de bornage remet en cause la validité de cet acte
Tribunal administratif du Sud,

Le tribunal en l’espèce ordonne l’annulation du titre foncier litigieux car d’après les pièces fournies au dossier et le déplacement sur les lieux, il aboutit à la conclusion que les mises en valeur qui ont été faites sur l’imm...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsque l’Etat est propriétaire d’un terrain, ce dernier peut procéder par gré à gré à la vente de ce terrain à une autre personne que celle ayant fait les mises en valeur
Tribunal administratif du Sud,

L’Etat qui, suite à une expropriation pour cause d’utilité publique, obtient un titre foncier sur le terrain en cause peut par gré à gré procéder à la vente de ce terrain, de sorte que les mises en valeur faites par le requérant apr...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le titre foncier obtenu sur un terrain suite à une ventre de gré à gré ne saurait être annulé du seul fait que le requérant y a sollicité une demande d’attribution
Tribunal administratif du Sud,

Le tribunal en l’espace, déclare non fondée la demande du requérant qui, souhaite obtenir le retrait du titre foncier obtenu par le défendeur, sur le terrain en cause suite à une vente de gré à gré au motif qu’il a sollicité ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le requérant qui souhaite annuler un titre foncier mais présente un recours gracieux et contentieux hors délais verra lesdits recours frappés de forclusion et le tribunal déclarera sa requête irrecevable
Tribunal administratif du Sud,

Dans le souci de faire annuler un titre foncier, le requérant saisit le tribunal administratif après le silence observé par  l’administration pendant plus de trois mois. Mais le tribunal déclare son recours irrecevable motif pris de ce qu’il a eu con...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Si la demande formulée par la requérante est la même que celle formulée à l’autorité administrative et que cette dernière a par la suite répondu favorablement, le tribunal lui en donnera acte de sorte que le recours exercé par elle deviendra sans objet
Tribunal administratif du Sud,

Ayant intenté en 2012 un recours gracieux préalable visant le retrait du titre foncier litigieux, la requérante suite au silence de l’autorité administrative a introduit un recours contentieux. En 2014 le MINCAF a rendu un arrêté prononçant le re...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le retard entre l’avis du CPD de la Fonction Publique et le prononcé effectif de la révocation du fonctionnaire ne peut être imputé à ce dernier de sorte que la révocation qui intervient doit tenir compte de l’évolution de sa carrière
Tribunal administratif du Sud,

Le fonctionnaire en l’espèce ayant le grade d’Adjudant Principal des Douanes à l’époque, a commis des actes irréguliers dont les effets se sont limités au niveau financier et ont été sans conséquence sur l’évoluti...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Dès lors que le tribunal estime que les délais impartis aux héritiers de la partie au procès décédée pour introduire une demande de reprise d’instance sont arrivés à terme, il constate la péremption d’instance
Tribunal administratif du Sud,

Le tribunal en l’espèce constate la péremption d’instance car les héritiers de la partie au procès qui ont eu connaissance du décès de cette dernière le 03 avril 2016, n’avaient jusqu’au rendu de la présente décis...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

A qualité pour attaquer un titre foncier toute personne qui estime que ses mises en valeur ont accidentellement été comprises dans un titre foncier dressé au profit d’un tiers
Tribunal administratif du Sud,

L’intervenante volontaire en l’espèce soulève l’exception d’irrecevabilité car d’après elle, la requérante n’a pas qualité pour attaquer le titre foncier en cause. Le tribunal déclare sa demande comme étant n...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsque le transport judiciaire a été sollicité et que le tribunal juge qu’il sera nécessaire dans le souci de rendre justice, ce dernier ne pourra se prononcer sur aucune demande des parties jusqu’à l’effectivité de ce transport
Tribunal administratif du Sud,

Suite à la demande des parties qui souhaitent que le tribunal se déplace sur les lieux afin de constater par lui-même les différents manquements décriés par eux, le tribunal en l’espèce relevant effectivement cinq points à élucider ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’irrecevabilité de la reprise d’instance sera déclarée par le tribunal si les héritiers du défunt, partie au procès l’ont formé plus de 6 mois après son décès
Tribunal administratif du Sud,

Si avant que ne survienne la décision du tribunal, l’une des parties au procès venait à décéder, et que ses héritiers ayant pris connaissance du décès, s’abstiennent d’accomplir les diligences nécessaires dans les d&eac...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Commet un excès de pouvoir le MINCAF qui tout en citant expressément le décret du Premier Ministre modifie dans sa décision le contenu dudit décret
Tribunal administratif du Sud,

Le MINCAF ne peut modifier un décret du Premier Ministre. Ainsi, lorsque dans son décret, le PM fixe la liste des personnes à indemniser suite à une expropriation pour cause d’utilité publique, le MINCAF qui est chargé d’exécuter ce d&eacu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours contentieux intenté devant le tribunal administratif plus de 60 jours après le rejet du recours gracieux préalable doit être déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Sud,

Conformément aux articles 17 et 18 de la loi n°2006/022, le recours contentieux contre les décisions administratives doit être introduit dans un délai de 60 jours à compter de la décision de rejet du recours gracieux préalable qui se traduit par le...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le MINDCAF qui séquence l’indemnisation des victimes en plusieurs phases sans s’assurer au préalable que lesdites victimes seront indemnisées avant le début des travaux expose sa décision à l’annulation
Tribunal administratif du Sud,

Conformément à l’article 4 de la loi n°85/09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause  d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation,  l’indemnisation des victimes est préalable à la&nb...

Mise à jour le 14 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Est entachée d’excès de pouvoir et doit être annulée, la décision du conseil de discipline rendue alors que des poursuites judiciaires lancées concomitamment à la poursuite disciplinaire n’ont pas encore abouti
Tribunal administratif du Sud,

D’après l’article  89 du décret n°2012/539 du 19  novembre 2012 portant statut spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale,  en cas de poursuite disciplinaire et judiciaire concomitante, le conseil de discipline doit sur...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le contentieux visant l’annulation des actes d’huissiers ne relevant pas de la compétence du Tribunal administratif, ce dernier doit se déclarer incompétent lorsqu’il est saisi d’une telle demande
Tribunal administratif du Sud,

Le recours en annulation des exploits d’huissiers de justice ne relevant pas de la compétence du tribunal administratif conformément à l’ article 2 (2) de la loi n°2006/022 du 29 décembre  2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des ...

Mise à jour le 10 Février 2025