Loi n° 90/063 du 19 décembre 1990 Modifiant et complétant certaines dispositions des lois n°69/LF/18 du 10 novembre 1969 et 84/007 du 4 Juillet 1984 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et décès

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...

Loi n° 84/007 du 4 juillet 1984 modifiant la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre1969 Instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

Loi n° 69/LF/18 du 10 novembre1969 Instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

L’Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :...

Convention n°162 concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante Conclue à Genève le 24 juin 1986 approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 1992 et entrée en vigueur au Cameroun le 20 Février 1990

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1986, en sa soixante-douzième sess...

Arrêtés n° 003/MEPS/DPS et n° 94/MINFI du 1er mars 1974 fixant les conditions de déduction des frais professionnels de l'assiette des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Vu la Constitution du 2 juin 1972, Vu le décret n° 72-261 du 6 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun, Vu le décret n° 72-304 du 3 juille...

Décret n° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015 fixant les modalités d'application de la loi n° 017/2001 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances des cotisations sociales

Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale, modifiée par la loi n° 84-006 du 04 juillet 1984

1. Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de vingt mille à deux cent mille francs  ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues, quiconque se rend coupable...

Résolution OIT du 10 juin 2022 concernant le travail décent et l'économie sociale et solidaire

Décret n° 2020/0001/PM du 03 janvier 2020 portant structuration et fonctionnement du réseautage des unités de l'économie sociale

Loi n° 2019/004 du 25 avril 2019 régissant l'économie sociale au Cameroun

Décret n° 2018/6233 /PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées

Loi n° 2010 / 002 du 13 avril 2010 Portant protection et promotion des personnes handicapées

L’assemblée nationale a délibéré et adopte, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :...

Décret N°2023/00338/ PM du 21 Mars 2023 fixant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951; Vu la C131 Convention sur la fixation de salaires minima, 1970; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; ...

Loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n° 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au crédit foncier et fixant la part de cette contribution destinée au fonds national de l’emploi

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...

Loi n° 77-10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au crédit foncier

L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ;   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT  LA TENEUR SUIT :  ...

Loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...

Décret n°72/610 du 3 Novembre 1972 fixant les modalités d'application de l'article 26 du Code du Travail : modalités de retenue à la source du check-off

Le présent décret fixe les modalités de retenue à la source (check-off) et de gestion des cotisations syndicales prévues par l'article 26 de la loi n°67/LF/6 du 12 Juin 1967 susvisée....

Arrêté n°007/PM du 13 Février 2002 portant création d’un observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement arrêté :...

Arrêté n°00017/MEPS/SG/GS du 16 Décembre 1972 fixant la portion des cotisations syndicales réservée à des œuvres sociales.

(1) Est fixé à 10% la portion des cotisations syndicales réservée aux œuvres sociales. (2) Cette somme sera versée dans un compte spécial bloqué ouvert au nom du Comité National des cotisations syndicales....

Arrêté n° 011/ MTPS / DT du 28 Avril 1971 Relatif à la procédure de reclassement des travailleurs dans les catégories des classifications professionnelles sectorielles

Le ministre du travail et de la prévoyance sociale...

Arrêté n°16/MTLS/DEGRE du 27 Mai 1969 relatif au travail des femmes

(1) Dans les établissements de quelque nature qu'ils soient et quel que soit l'employeur, public ou privé, les conditions de travail des femmes sont soumises aux dispositions du présent arrêté.  (2) Ces dispositions ne sont cependant applicables aux ...

Arrêté n°23/MTPS/DEGRE/IMT du 27 Mai 1969 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

Les locaux affectés au travail sont tenus en état constant de propreté....

Arrêté n° 21/MTLS/DEGRE du 27 Mai 1969 relatif à la production de renseignements périodique sur la situation de la main-d'oeuvre

Tout employeur, public ou privé, quelles que soient sa nature et son activité, doit fournir à l'Inspection du Travail et des Lois Sociales du ressort, des renseignements détaillés sur la situation de la main-d'oeuvre employée au 31 décembre de...

Arrêté n°16/MTLS/DEGRE/SEJS du 15 Juillet 1968 relative aux pièces justificatives de paiement du salaire prévues à l'article 76 du Code du Travail

Tout employeur, public ou privé, est tenu de délivrer au travailleur au moment du paiement, et de sa propre initiative, un bulletin individuel de paie comportant les mentions suivantes : 1) Désignation et adresse de l'employeur et de l'établissement, numé...

Arrêté N°013/ MTLS/DEGRE DU 18 JUIN 1968 relatif au régistre d'employeur

Le Ministre du Travail et des Lois Sociales arrête :...

Arrêté N°007/MTLS/DEGRE DU 17 juin 1968 relatif aux modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur prévu par l'article 34 du Code du Travail

LE MINISTRE OU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES, VU la Constitution du 1er Septembre 1961 ; VU le Décret n° 67/OF/22 du 22 Mai 1967 fixant les attributions ces ministres et ministres-adjoints de la république fédérale ; Vu le Décret no 69/DF/9 du...

Décret N°2023/158 du 06 mars 2023 portant revalorisation de la rémunération mensuelle de base des personnels civils et militaires a un taux moyen de 5,2%

Le décret N°2014/2377/PM du 13 août 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès

Arrêté conjoint METPS/MINFIB n° 049 du 11 octobre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°035/METPS/MINFFI du 12 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001

Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance, sociale, Le Ministre des Finances et du Budget VU la Constitution ; VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de d&eacu...

Arrêté n° 159/CAB/PM du 11 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’observatoire national du travail

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  Arrête :...

Instruction conjointe n° 01/02 DG - CNPS/DI du 11 septembre 2002 précisant les modalités pratiques d'application de l’arrêté conjoint n° 035 METPS/ du 12 MINEFI juillet 2002

 La loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 a transféré à l'Administration Fiscale les compétences en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNPS. L'arrêté conjoint n° 035 METPS/MI...

Arrêté n° 050/MINTSS/CAB du 06 octobre 2010 fixant les modalités de convocation de la comparution des parties devant l’inspection du travail

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Arrête :...

Arrêté conjoint METPS/MINEFI n° 035 du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n ° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Le Ministre de l’Economie et des Finances, VU la Constitution ; VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et...

Arrêté n° 2010/0011/A/MINAS du 27 aout 2010 précisant les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et et aux nécessiteux

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :...

Décret n° 2014 /253 du 07 juillet 2014 portant revalorisation de la rémunération mensuelle de base des personnels civils et militaires

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret n° 62/DF/86 du 12 mars 1962 fixant le régime de rémunération des personnels en service hors du Cameroun relevant du Ministère des Relations Extérieures et les textes subséquents...

Loi N° 2011/024 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes

Loi n° 2005-015 du 29 décembre 2005 relative a la lutte contre le trafic et la traite des enfants

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...

Décret n° 2016/034 du 21 janvier 2016 portant revalorisation du montant des allocations familiales servies aux travailleurs

Le Président de la République décrète:...

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 Portant code du travail

(1) Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements installés sur le territoire national, quelle qu’en soit la nature et quel que soit l’employeur, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire, ...