Fiscalité

La notification de redressement fiscal adressée au recourant en 2011 pour le compte de l’année 2007 interrompant la prescription quadriennale prévue par la loi, l’imposition mise à la charge de celui-ci par l’administration demeure et ne peut être annulée
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recourant en l’espèce, se fonde sur la prescription quadriennale prévue à l’article L34 du code Général des Impôts pour échapper au redressement fiscal. Mais toujours au regard du même texte en son article L35, la notification &agr...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La lettre envoyée au DGI et transmise par la suite au MINFI suivant la réforme du CGI vaut recours gracieux (les lois de procédure étant d’application immédiates) et tout recours contentieux initié dans ses conditions sera déclaré recevable
Tribunal administratif du Littoral,

Le recourant en l’espèce, conformément à la règlementation en vigueur au moment de la naissance du différend, a d’abord saisi le Directeur du Centre Régional des impôts du Littoral et par la suite, le DGI dans les délais prévu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

L’enregistrement tardif au secrétariat du CRG de la CNPS d’un recours gracieux ne saurait être imputable à son auteur dès lors que ledit recours a été déposé dans les formes et délais par ce dernier
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément à l’article 15 (nouveau) de l’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI, le recourant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure  assortie du rapport de contrôle adressé par...

Mise à jour le 09 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Le comité de Recours gracieux de la CNPS doit être saisi dans les 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure de sorte que, passé ce délai l’employeur verra son action déclarée irrecevable pour forclusion du recours gracieux
Tribunal administratif du Centre,

Ayant reçu notification de redressement de la part de la CNPS en date du  30 mai 2010 et ayant été mis en demeure le 22 juin de la même année, le recourant qui estimant  que ce redressement a été fait en violation de la loi, a formulé ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Fiscalité

Les agents de la BEAC étant exonérés de l’impôt sur le revenu, il ne peut avoir d’imposition sur leur salaire de sorte que l’imposition effectuée à l’encontre d’un haut cadre de cette institution sera déclaré irrégulière
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant en l’espèce cadre à la BEAC s’est vu adressé par l’administration fiscale  un avis de recouvrement dans lequel une imposition a été faite sur son salaire. Le tribunal déclare sa requête recevable et annule la d&eacut...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Il doit exister une identité d’objet entre celui du recours gracieux et celui du recours contentieux de sorte que le recours gracieux présentant un objet différent de celui du recours contentieux sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le recourant en l’espèce saisit le tribunal d’un recours contentieux visant à constater la faute de service des auteurs de l’acte en cause, engager la responsabilité de l’Etat, se voir octroyer des dommages et intérêts et que les dépen...

Mise à jour le 10 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Les différents frais professionnels versés par l’employeur à l’employé sont exempts de toutes cotisations de sorte que, les actes de l’administration fiscale qui opèrent un redressement sur ces frais seront annulés
Tribunal administratif du Nord,

En l’espèce, l’administration fiscale de la CNPS s’est servie des frais professionnels versés à l’ex employé de la requérante  pour faire un redressement des cotisations sociales. Le tribunal déclare que c’est à tort...

Mise à jour le 10 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

L’employeur qui choisit délibérément de ne pas immatriculer ses employés ne pourra obtenir du juge la sortie de vigueur des mises en demeure avant poursuite et des différents procès-verbaux de contrôle à lui adressés par la CNPS
Tribunal administratif du Nord,

Les contrôleurs de la CNPS qui dans l’exercice de leur fonction, constatent que l’employeur en cause a au moins trois employés, peuvent d’office, après identification de ces derniers, procéder à leur immatriculation et effectuer le redressement des...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

L’autorité fiscale a le devoir de répondre à la réclamation du contribuable de sorte que le silence de celle-ci sera considéré comme une faute et donnera la possibilité au contribuable de saisir d’office le tribunal administratif
Tribunal administratif du Nord,

Contrairement au droit administratif général où le silence rejet de l’administration est une norme, en matière fiscale, l’autorité compétente a le devoir de répondre à la réclamation du contribuable. Ainsi, le silence observ&...

Mise à jour le 10 Février 2025
Fiscalité

La recourante qui sans adresser sa seconde réclamation au MINFI saisi directement le tribunal après rejet de sa 1ère réclamation par l’autorité compétente verra son recours contentieux être déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Nord,

En matière fiscale, le recours gracieux est adressé au MINFI après rejet de la première réclamation adressée à l’autorité compétente. Ainsi, si le contribuable comme ce fut le cas en l’espèce, saisit directement le tri...

Mise à jour le 10 Février 2025
Fiscalité

En matière fiscale, le recours valant recours gracieux est celui adressé au MINFI de sorte que la seconde réclamation adressée à une autorité autre que ce dernier ne saurait être considérée comme un recours gracieux
Tribunal administratif du Nord,

En l’espèce, le recourant a adressé sa seconde réclamation au Chef de centre spécialisé des impôts de Garoua qui, est plutôt habilité conformément à la règlementation en matière fiscale, à recevoir la...

Mise à jour le 10 Février 2025
Fiscalité

Ne peuvent être réunis dans un même titre de créance, le ‘’titre de perception’’ et l’‘’Avis de mise en recouvrement’’ de sorte que tout titre réunissant ces deux actes sera entaché d’excès de pouvoir car portant atteinte à l’ordre public
Tribunal administratif du Nord,

L’avis de recouvrement qui intègre les impôts  directs, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes assimilées et le titre de perception qui comprend les droits d’enregistrement et du timbre, ne peuvent figurer dans un même acte. Ainsi l’administr...

Mise à jour le 10 Février 2025
Fiscalité

Une créance annulée ne pouvant plus être recouvrée, l’avis de recouvrement servi au contribuable par l’administration sera annulé si la créance qui y figure a elle-même été annulée
Tribunal administratif du Nord,

Le Chef de Centre Régional des Impôts du  Nord a par courrier annulé la créance fiscale que détenait la recourante. Ainsi, n’ayant pas apporté la preuve de l’existence d’une autre dette fiscale imputable à la société...

Mise à jour le 10 Février 2025
Fiscalité

Vaut recours gracieux la réclamation adressée au MINFI par le contribuable après la non satisfaction de sa demande par l’autorité compétente de sorte que ce recours sera déclaré irrecevable s’il n’a pas été adressé dans les délais légaux
Tribunal administratif du Nord,

Conformément à la loi de 2006 et aux articles 116, 119 du code général des impôts, le recours adressé au MINFI par le contribuable après rejet de sa demande soit par le Chef de Centre Régional des Impôts, le Directeur chargé de la G...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif ne peut se déclarer compétent dans un litige opposant les agents de l’Etat et l’Etat en tant qu’employeur lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail
Tribunal administratif du Sud,

Le litige liant l’Etat à un agent des impôts ne peut être tranché par le tribunal administratif lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail mais plutôt par le tribunal judiciaire. Ainsi le dessaisissement du TGI du Ntem en l’esp&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025