Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral
Les dispositions des articles 87 à 95 de la présente loi s’appliquent à la campagne en vue de l’élection des sénateurs....
PUBLIC / DROIT ÉLECTORAL
Les dispositions des articles 87 à 95 de la présente loi s’appliquent à la campagne en vue de l’élection des sénateurs....