Décret n° 2023/147 du 02 mars 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun

Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément aux  avantages prévus par la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun....

Loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun

Loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun modifiée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit...

Décret n° 68-DF-478 du 16 décembre 1968 Fixant les modalités d'application du code de nationalité

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE. Vu la Constitution du 1er septembre 1961; Vu la loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise, DECRETE:...

Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise

La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité camerounaise à titre de nationalité d'origine....