Civil

L’appréciation des faits de la cause relève de la souveraineté des juges du fond de sorte que la stratégie du recourant visant à faire réexaminer les faits par la Cour ne peut prospérer
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’un des successeurs dans la présente cause se prévaut de la qualité d’ayant droit du décujus, par la suite, elle dénie cette qualité auprès du signataire de la requête, pourtant parmi les pièces fournie au dossier, figure un ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

L’ordonnance qui sanctionne la non exécution d’une décision ne peut être cassée dès lors que la dite décision n’est soumise à aucune condition préalable et le demandeur qui veut faire croire le contraire verra son pourvoi rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Après avoir demandé au juge de constater la raison pour laquelle sa décision n’a pas été exécutée, celui-ci, a plutôt constaté la non exécution de la dite décision et sanctionné par des astreintes le recourant. ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

Le procès verbal de conseil de famille dressé à l’attention des héritiers qui omet de mentionner le décès de l’un d’entre eux est un acte frauduleux et le jugement l’homologuant est entaché du même vice
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le jugement qui homologue un procès-verbal de conseil de famille pour des héritiers mineurs, sans toutefois mentionner que l’un de ceux-ci est décédé et l’acte notarié de vente qui vise un immeuble bâti alors que, l’immeuble dé...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

Les juges d’appel qui infirment un jugement dans lequel l’acte introductif d’instance a été reproduit partiellement verrons leur décision cassée dans la mesure où ils se devaient de l’annuler et d’évoquer à nouveau
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La reproduction intégrale de l’acte introductif d’instance dans le jugement étant une formalité substantielle, conformément à l’article 39 du code de procédure civile et commerciale,  les juges d’appel qui infirment un jugement a...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

Le moyen de cassation qui se base entre autre sur la non réponse aux conclusions et qui repose sur l’article 7 de la loi n°2006/016 au lieu de la loi n°2006/015 sera déclaré irrecevable, le texte de loi en question étant inexistant
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, s’étant trompé sur le numéro du texte de loi sur lequel se fonde son moyen de cassation, en indiquant le n° 2006/016 ou lieu du n°2006/015, a vu ce dernier être déclaré irrecevable par la Cour, le texte de ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

Encourt la cassation, l’ordonnance du juge du contentieux qui statue sur la liquidation des astreintes prononcées par la Cour d’appel et non pas sur l’exécution forcée desdites astreintes
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Saisi d’une demande en liquidation provisoire des astreintes prononcées par la Cour d’appel du Littoral, le juge du contentieux de l’exécution de ladite Cour voit son ordonnance être cassée par la haute juridiction, au motif qu’il ne s’agissai...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

L’article 35 (1) de la loi n° 2006/016 étant destiné à la haute juridiction et aux parties en cause devant celle-ci, il ne peut être reproché aux juridictions inférieures la violation de ce texte car n’ayant pas compétence à l’appliquer
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce évoque comme moyen de cassation, la violation par la Cour d’appel de l’Ouest, de l’article 35 (1) de la loi n°2006/016 du 29 Décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. Toutefois, c...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

Le juge qui condamne une partie au paiement d’un certain montant alors qu’il lui a été demandé de dire et jugé que la décision attaquée n’a pas été motivée n’a pas motivé sa décision et celle-ci encourt la cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le juge a l’obligation de s’en tenir aux demandes formulées par les parties, conformément à l’article 39 du code de procédure civile. De ce fait, lorsque celui-ci condamne le défendeur au pourvoi au paiement d’une certaine somme d’arge...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

Les juridictions du fond ne pouvant faire application de l’article 35 de la loi n° 2006/016, sera déclaré irrecevable, le moyen de cassation invoquant la violation de ce texte par la Cour d’appel
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Les moyens de cassation soulevés en l’espèce, invoquent la violation de l’article 35 de la loi n° 2006/016 par le juge du fond. Toutefois, ce texte ne pouvant être appliqué par ce dernier, il ne peut lui être reproché sa violation. Par cons&eac...

Mise à jour le 08 Février 2025
Civil

La cour d’appel n’ayant pas compétence pour mettre en application l’article 35 de la loi n° 2006/016, le moyen de cassation visant à sanctionner la violation de ce texte par cette dernière sera déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La demanderesse en l’espèce dans ses moyens de cassation, soulève la violation par la Cour d’appel de l’article 35 de la loi n° 2006/016 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Toutefois, ce texte ne pouvant être appliqué par ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Civil

L’appréciation souveraine des faits de la cause ne pouvant être exercée que par le juge du fond, c’est à tort que des moyens visant un nouvel examen des faits soient soulevés devant la Cour
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’arrêt en cause ayant répondu à tous les chefs de conclusion, la Cour déduit, au travers des moyens de cassation tiré de la non réponse aux conclusions soulevés par le recourant, que ceux-ci visent plutôt à faire examiner les faits&...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La loi fixant l’organisation judiciaire au Cameroun portant le numéro 2006/015, sera déclaré irrecevable, le moyen de cassation visant cette loi mais plutôt sur le numéro 2006/016, le moyen en question visant un texte de loi erroné
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Conformément à l’article 53(2) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, le moyen invoqué à l’appui d’un pourvoi doit à peine d’irrecevabilité, &eci...

Mise à jour le 09 Février 2025
Civil

Dans la mesure où la non réponse aux conclusions équivaut à un défaut de conclusion, l'arrêt qui après évocation omet de répondre aux conclusions des parties viole l’article 7 de la loi n° 2006/015 et encourt la cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La demande reconventionnelle formulée par l’une des parties dans ses conclusions n’a pas été prise en compte ni en instance, ni en appel. Ainsi, la non réponse aux conclusions équivalant à un défaut de motif, c’est à bon droit...

Mise à jour le 09 Février 2025
Affaires

Il ne peut être reproché au juge d’appel qui fonde sa décision sur le code civil la violation d’un Acte uniforme dès lors que le litige en cause porte sur un bail à usage d’habitation, matière non couverte par le droit OHADA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour suprême en l’espèce, dit que c’est à bon droit que le juge d’appel a fondé sa décision sur l’article 1134 du code civil, car au regard du contrat de bail liant les parties, l’on est en présence d’un bail d’hab...

Mise à jour le 09 Février 2025
Affaires

La Cour suprême ne pouvant statuer en matière de saisie immobilière celle-ci relevant exclusivement de la CCJA, elle se déclarera incompétente et renverra les parties devant la CCJA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le litige en  cause porte sur l’adjudication d’un immeuble et est prévu dans l’AUPSRVE. Ainsi, l’affaire étant  relative à l’application d’un acte uniforme et relevant exclusivement de la compétence de la CCJA en cassation, te...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le juge des référés qui soulève la question de la qualité d’une des parties au procès alors que la question qui lui avait été posée tendait au maintien d’un séquestre, verra son ordonnance cassée dans la mesure où elle préjudicie au fond
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le juge des référés ne peut préjudicier au fond du litige conformément à l’article 185 du code de procédure civile et commerciale. Ainsi, en questionnant la qualité d’une des parties, au lieu de se borner sur la demande qui lui a &e...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le contentieux de l’exécution n’étant pas de la compétente de la Cour suprême, celle-ci doit suivant le traité OHADA, se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant la CCJA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, souhaite que soit cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral, qui déclare nul un procès-verbal de saisie-vente. Toutefois, cette matière relève exclusivement de la compétence de la CCJA en en ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Prive sa décision de toute base légale et encourt la cassation, le juge d’appel qui omet de répondre aux conclusions des parties, cette omission équivalent à un défaut de motif
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce dans ses conclusions, a soulevé un certain nombre de griefs, notamment des exceptions et des fins de non recevoir, que le juge d’appel a cru ne pas devoir répondre dans sa décision. Ce manquement de la part du juge, est constitutif d&r...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Lorsqu’aucun cas d’ouverture à pourvoi ne figure au niveau des moyens de cassation, ces derniers seront déclarés irrecevables et le pourvoi sera rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour suprême en l’espèce, fait une fois de plus, une stricte application de l’article 35 de la loi n° 2006/016, en sanctionnant son non respect  par le recourant. Ainsi elle déclare irrecevable les moyens de cassation invoqués à l’appui...

Mise à jour le 09 Février 2025
Professions réglementées / Notaires

Un notaire déchargé de sa mission de partage de bien d’une succession par le juge, ne peut se pourvoir en cassation de la décision du juge dès lors qu’il n’a pas d’intérêt personnel dans la dite succession
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Après avoir été déchargé de sa mission de partage des biens d’une succession par un juge de la Cour d’appel du Littoral, le notaire en cause s’est pourvu en cassation de la décision rendue par le juge suscité. Ainsi, en raison du pri...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Lorsqu’il n’est pas fait droit à la demande de passeport d’un usager sans précision des raisons de cette abstention, le tribunal condamnera l’administration au paiement des dommages et intérêts au profit de l’usager
Tribunal administratif du Littoral,

Sera considéré comme faute de l’administration et donnera droit aux dommages et intérêts au profit de l’usager, le fait pour l’administration de s’abstenir de la délivrance d’un passeport sans toutefois donner les raisons de cette abste...

Mise à jour le 10 Février 2025