Public / Organisation judiciaire

L’article 35 1(h) de la loi n° 2006/016 étant formulé à l’attention de la haute juridiction et des parties au pourvoi, c’est à tort que le recourant reproche à la cour d’appel d’avoir violée cette disposition, celle-ci n’ayant pas vocation à l’appliquer
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’article 35 1(h) de la loi n° 2006/016 ne pouvant être appliqué que par la Cour suprême et les parties en cause devant elle, le moyen de cassation tiré de la violation de cette disposition par les juges d’appel ne peut être déclaré recev...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le rabattement de l’arrêt de déchéance sollicité plus d’un an après la signification de ce dernier sera déclaré irrecevable car ayant été fait hors délai
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Ayant reçu signification de l’arrêt de déchéance le 27 avril 2016, le recourant avait jusqu’au 09 mai 2016 pour solliciter le rabattement de l’arrêt de déchéance conformément à l’article 55 (1) de la loi n° 2006...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le moyen de cassation qui n’indique ni le texte de loi ou principe violé, ni le texte en vertu duquel les griefs allégués ouvrent droit à pourvoi sera déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Tout au long de la présentation de son moyen de cassation, le recourant en l’espèce, n’indique pas le texte de loi ou principe violé, ni le texte   en vertu duquel les griefs allégués ouvrent droit à pourvoi. Par conséquent, il v...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le fait de statuer ultra petita ne peut être considéré comme un cas d’ouverture à pourvoi s’il n’est pas accompagné d’une violation de la loi ou d’un excès de pouvoir
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, estime que le juge d’appel en confirmant la décision du TPI Ndokoti, a statué ultra petita. En effet, il avait été demandé au TPI de désigner un administrateur séquestre des biens meubles et immeubles de la...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le moyen de cassation qui n’indique pas de cas d’ouverture à pourvoi sera déclaré irrecevable et tous ceux qui seront présentés sous ce prisme suivront le même sort dès lors qu’il s’agit d’une violation de la loi n° 2006/016
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant dans la présente cause, voit son pourvoi être rejeté suite à l’irrecevabilité de son moyen de cassation prononcée par la haute juridiction. En effet, celui-ci, n’a pas indiqué le cas d’ouverture à pourvoi, ce ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’irrecevabilité des moyens de cassation sera prononcée par la Cour dès lors que ceux-ci n’indiquent pas de cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Violation de l'article 7 de la loi n°2006/015, violation des articles 2 et 4 de l'ordonnance n°74/2 du 6 juillet 1974 fixant régime domanial, violation de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant régime foncier, sont les trois moyens de cassation soulev&eacu...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le moyen de cassation qui n’est pas conforme à l’article 35 (1) de la loi n° 2006/016 sera déclaré irrecevable dans la mesure où il n’évoque aucun cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le moyen de cassation soulevé par le recourant pris en ces trois branche, n’évoque aucun cas d’ouverture à pourvoi, et n’est de ce fait  pas conforme à l’article 35 (1) de la loi n° 2006/016, par conséquent, la Cour le déclar...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’ordonnance objet du pourvoi en cassation ne peut être remise en cause dès lors que le moyen évoqué à l’appui de ce pourvoi ne soulève aucun cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce reproche à l’ordonnance attaquée la violation de la loi, plus précisément, la violation de l’article 7 de la loi n° 2006/015. La Cour, déclare irrecevable ce moyen de cassation évoqué à l&rs...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La Cour prononcera systématiquement l’irrecevabilité d’un moyen de cassation dès lors que celui-ci n’évoque aucun cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Une fois de plus, la Cour déclare tous les moyens de cassation soulevés par le recourant irrecevables, car celui-ci n’a pas respecté l’article 35 de la loi n° 2006/016 en n’indiquant pas de cas d’ouverture à pourvoi....

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Ne peut conduire qu’au rejet du pourvoi, la non indication dans les moyens de cassation des cas d’ouverture à pourvoi conformément à l’article 35 de la loi n° 2006/016
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, soulève deux moyens de cassation que sont : « la violation par le président de la cour d’appel du principe de l’effet dévolutif de l’appel et l’incompétence du Président de la cour d&rsq...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’arrêt qui se borne à reproduire les motifs du jugement entrepris est considéré comme n’ayant pas été motivé et encourt la nullité d’ordre public en vertu de l’article 7 de la loi n° 2006/015
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’arrêt attaqué en l’espèce a violé l’article 7 de la loi n° 2006/015, en reprenant les motifs du jugement entrepris sans toutefois donner ses propres motivations. Cet agissement du juge d’appel, étant considéré comme un d&e...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le simple fait de reprocher au juge d’appel la violation d’un certain nombre de texte de loi ne fait pas de ce listing un moyen recevable dès lors que celui-ci n’évoque pas de cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Dans le moyen de cassation soulevé par le recourant, celui-ci se borne à lister les textes de loi prétendument violés par le juge d’appel. La Cour, déclare irrecevable ce moyen car, il ne présente aucun cas d’ouverture à pourvoi, comme le ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Les moyens soulevés tels que « dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure », « défaut de motifs, non réponses aux conclusions » n’invoquant pas de cas d’ouverture à pourvoi, seront déclarés irrecevables en vertu de l’article 35 loi n
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce ayant soulevé deux cas d’ouverture à pourvoi, à savoir la « dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure », et le « défaut de motifs, non réponses ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Les moyens de cassation qui n’indiquent pas les textes de loi qui font des griefs soulevés des cas d’ouverture à pourvoi seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce a soulevé trois moyens de cassation à savoir, la non réponse aux conclusions, la violation de la loi et de la jurisprudence, ainsi que la violation d’un principe général de droit. Toutefois, ce dernier n’a pas indiq...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La loi fixant l’organisation judiciaire au Cameroun portant le numéro 2006/015, sera déclaré irrecevable, le moyen de cassation visant cette loi mais plutôt sur le numéro 2006/016, le moyen en question visant un texte de loi erroné
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Conformément à l’article 53(2) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, le moyen invoqué à l’appui d’un pourvoi doit à peine d’irrecevabilité, &eci...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le juge ne peut donner gain de cause à une partie dans les motifs en confirmant l’ordonnance entreprise et condamner celle-ci au paiement des dépens dans le dispositif, sans violer la loi, une telle décision n’étant pas motivée
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Conformément aux dispositions légales, le juge a l’obligation de motiver sa décision et est considéré comme n’étant pas motivée, une décision dans laquelle les motifs et le dispositif sont contraires. Ainsi en l’espèce,...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le simple fait de mentionner dans le moyen le texte de loi violé ou faussement appliqué par le juge n’est pas suffisant pour être déclaré recevable, il doit également indiquer le contenu du texte visé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour déclare irrecevable le pourvoi à elle soumis. En effet, au regard de l’article 53 (2) de la loi n° 2006/016, le moyen invoqué à l’appui d’un pourvoi doit être articulé et développé à peine d’irrecevabil...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Sera déchu de son pourvoi le recourant qui après avis du greffier en chef de la Cour suprême ne produit pas son mémoire ampliatif tel que recommandé par la loi n° 2006/016
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Notifié par exploit d’huissier, d’avoir à déposer son mémoire ampliatif dans les formes et conditions prévues par la loi n° 2006/016, notamment en ses articles 53 (1) et 54 (2) à peine de déchéance, le recourant n’a pas cr...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le recourant qui mentionne la dénaturation des faits comme moyen de cassation doit indiquer le texte de loi sur lequel repose ce moyen à peine d’irrecevabilité du moyen et du rejet du pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant  en l’espèce, reproche entre autre à l’arrêt attaqué, d’avoir dénaturé les faits de la cause. Malheureusement, celui-ci n’indique pas le texte de loi qui fait de ce manquement supposé un cas d’ouverture &...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le rabattement d’un arrêt pour défaut de mise en demeure d’avoir à déposer son mémoire ampliatif ne peut être fondé que si la preuve de ce manquement est apportée par le demandeur
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La requérante en l’espèce, souhaite le rabattement d’un arrêt, au motif qu’elle n’a pas été mise en demeure d’avoir à déposer son mémoire ampliatif, tel que le prévoit la loi n° 2006/016. Toutefois, il ex...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Les juges d’appel qui ont mis l’affaire en délibéré doivent être les mêmes qui rendent la décision au risque d'entacher leur décision de vise de forme, à moins que le nouveau panel mis en place rouvre les débats
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

En l’espèce, le panel de juge qui a mis l’affaire en délibéré n’a pas été celui qui a rendu la décision. Le nouveau panel mis en place a pris un certain nombre de résolution, entre autre, la réouverture des débat...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le jugement qui se contente de faire des énonciations sans toutefois reproduire l’exploit d’assignation de manière intégrale viole la loi et l’arrêt qui le confirme encourt la cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’arrêt en cause confirme un jugement dans lequel, des énonciations ont été faites sans cependant reproduire intégralement l’exploit d’assignation. Ce manquement, constitue une violation de la loi car d’après l’article 39 du code...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le recourant qui soutient que le juge n’a pas répondu aux conclusions doit pour être recevable en son moyen fournir les éléments de droit qui font de ce manquement un cas d’ouverture à pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Les moyens à l’appui d’un pourvoi doivent contenir, les dispositions légales prétendument violées ou faussement appliquées par le juge et dire en quoi celles-ci le sont. Ainsi, en reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé la l...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le juge des référés qui soulève la question de la qualité d’une des parties au procès alors que la question qui lui avait été posée tendait au maintien d’un séquestre, verra son ordonnance cassée dans la mesure où elle préjudicie au fond
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le juge des référés ne peut préjudicier au fond du litige conformément à l’article 185 du code de procédure civile et commerciale. Ainsi, en questionnant la qualité d’une des parties, au lieu de se borner sur la demande qui lui a &e...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’arrêt qui dans son dispositif infirme partiellement le jugement entrepris et le confirme dans toutes ses dispositions dans ses motifs, fait peser sur lui une contrariété qui équivaut à un défaut de motif et encourt la cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, la contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision, équivaut à un défaut de motivation. Suivant l’article 7 de la loi n° 2006/016, la non motivation d’une décision entraine sa nul...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le contentieux de l’exécution n’étant pas de la compétente de la Cour suprême, celle-ci doit suivant le traité OHADA, se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant la CCJA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, souhaite que soit cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral, qui déclare nul un procès-verbal de saisie-vente. Toutefois, cette matière relève exclusivement de la compétence de la CCJA en en ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Prive sa décision de toute base légale et encourt la cassation, le juge d’appel qui omet de répondre aux conclusions des parties, cette omission équivalent à un défaut de motif
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce dans ses conclusions, a soulevé un certain nombre de griefs, notamment des exceptions et des fins de non recevoir, que le juge d’appel a cru ne pas devoir répondre dans sa décision. Ce manquement de la part du juge, est constitutif d&r...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Lorsqu’aucun cas d’ouverture à pourvoi ne figure au niveau des moyens de cassation, ces derniers seront déclarés irrecevables et le pourvoi sera rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour suprême en l’espèce, fait une fois de plus, une stricte application de l’article 35 de la loi n° 2006/016, en sanctionnant son non respect  par le recourant. Ainsi elle déclare irrecevable les moyens de cassation invoqués à l’appui...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Seront déclarés irrecevables, les moyens de cassation qui ne se fondent sur aucun cas d’ouverture à pourvoi tel que le recommande la loi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt interprétatif de la Cour d’appel du Sud, la Cour suprême déclare ledit recours irrecevable au motif que, ce dernier n’est pas conforme aux recommandations de l’article 35 de la loi n° 2006/016, ca...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Il ne saurait être reproché à la Cour d’appel la violation d’un texte de loi dès lors que celle-ci n’a pas vocation à appliquer ledit texte
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section de droit traditionnel

L’article 35 de la loi n° 2006/016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, ne pouvant être appliqué que par cette dernière, le moyen de cassation tiré de la violation de ce texte par la Cour d’appel de l’Ouest ne pou...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

A défaut de la constatation de l’impossibilité de la tenue d’une mesure d’instruction par le juge qui l’a ordonnée, celui-ci ne peux statuer avant que cette dernière ait eu lieu
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section de droit traditionnel

Le moyen de cassation soulevé par le recourant en l’espèce, a été déclaré irrecevable par la Cour, tout d’abord parce qu’il ne peut être reproché à une Cour d’appel la violation d’un texte de loi alors que ce...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Dès lors que le moyen invoqué à l’appui d’un pourvoi n’indique pas le cas d’ouverture sur lequel il se fonde, la Cour le déclarera irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section de droit traditionnel

En l’espèce, la Cour déclare irrecevable le pourvoi dont elle est saisie au motif que, les deux moyens de cassation invoqués par le requérant ne présentent aucun cas d’ouverture à pourvoi, tel qu’il est recommandé à l’ar...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le pourvoi formulé en l’absence de paiement de la taxe de pourvoi ne peut prospérer et sera déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section de droit traditionnel

Selon les articles 8(3) et 9 (1et 2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, le demandeur doit s’acquitter de la somme de 5000 fr représentant la taxe de pourvoi à peine d’irrecevabilit&eacut...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif se déclarera incompétent pour connaitre du recours contentieux tentant à l’annulation de l’élection des délégués du personnel, cette compétence étant réservée aux tribunaux d’instance
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recourant,  Syndicat Départemental des Employés de Transit-Transports-Manutention de la Vina (SYNTRANSIT),  saisit le tribunal administratif afin que celui-ci annule l’élection des délégués du personnel organisé à  l&rsq...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal constatera le désistement d’instance manifesté par le recourant à la suite d’un arrangement à l’amiable dès lors qu’il n’apparait aucune opposition de la part du défendeur
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Conformément à la règlementation en vigueur, le tribunal après avoir informé le Ministre de la Faune et de la Forêt de la manifestation du désistement du recourant, intervenu suite à un arrangement à l’amiable entre les deux parties...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le recours contentieux formulé après l’expiration des délais de 60 jours prévu à l’article 18 de la loi n° 2006/022 sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Centre,

Le rejet implicite du recours gracieux formulé par le recourant étant intervenu le 4 octobre 2014, ce dernier disposait à compter du lendemain de ce rejet, d’un délai de 60 jours pour formuler son recours contentieux. Ayant adressé son recours au tribunal le ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La date de saisine du tribunal n’étant pas celle figurant sur la requête introductive d’instance mais plutôt celle du dépôt de la requête au greffe, le recourant ne peut se prévaloir de cette date pour la computation des délais
Tribunal Administratif de Bertoua,

Le recourant ne peut se prévaloir de la date figurant sur sa requête pour affirmer qu’elle a été introduite dans les délais prévus par la loi. En effet, seule doit être prise en compte la date de dépôt de ladite requête au greff...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Sera annulé, l’arrêt qui rapporte la déposition d’une partie, sans la réplique de l’autre en vertu du principe du contradictoire et sans énoncer les raisons de droit qui fondent sa décision, ni discuter les chefs de préventions à sa sanction soumis
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Toute décision doit comporter en elle-même les motifs propres à la justifier. En ce sens, l’article 389 (3) du Code de procédure pénale, exige des motifs au jugement et indique que « la partie du jugement appelée ‘’motifs’&r...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

Le moyen qui n’indique pas en vertu de quoi le texte qu’il vise et qui est afférent aux jugements des tribunaux, est également applicable aux arrêts des Cours d’Appel, ne satisfait pas aux exigences de la loi et doit être déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En application des dispositions des articles 493 du code procédure pénale et 53 (2) de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, le moyen invoqué à l’appui du pourvoi doit, à pe...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

L’arrêt attaqué qui ne précise ni la nature, ni les différents chefs de préjudice qu'il ordonne réparation ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée de sorte que le pourvoi sera rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L'inobservation de cette disposition entraîne nullité d'ordre public de la d...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

Non seulement le moyen doit contenir l’indication complète et non erronée du texte ou principe prétendument violé ou faussement appliqué, les dispositions du texte visé, mais il doit aussi montrer en quoi ledit texte ou principe a été violé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En vertu des dispositions combinées des articles 53 (2) de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême et 493 du Code de Procédure Pénale, le moyen invoqué à l’appui du pourvo...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

La voie de fait étant considérée comme un acte insusceptible d’être rattachée à l’administration, le tribunal administratif se déclarera incompétent dès lors qu’il sera saisi d’un recours portant sur une voie de fait
Tribunal administratif du Nord,

Le fait pour l’administration de poser un acte grossièrement illégal qui porte atteinte à une liberté publique ou à la propriété privée, constitue une voie de fait. Ainsi lorsque la communauté urbaine de Garoua en l’esp&egrav...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif ne peut se déclarer compétent dans un litige opposant les agents de l’Etat et l’Etat en tant qu’employeur lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail
Tribunal administratif du Sud,

Le litige liant l’Etat à un agent des impôts ne peut être tranché par le tribunal administratif lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail mais plutôt par le tribunal judiciaire. Ainsi le dessaisissement du TGI du Ntem en l’esp&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Dès lors que le tribunal estime que les délais impartis aux héritiers de la partie au procès décédée pour introduire une demande de reprise d’instance sont arrivés à terme, il constate la péremption d’instance
Tribunal administratif du Sud,

Le tribunal en l’espèce constate la péremption d’instance car les héritiers de la partie au procès qui ont eu connaissance du décès de cette dernière le 03 avril 2016, n’avaient jusqu’au rendu de la présente décis...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’irrecevabilité de la reprise d’instance sera déclarée par le tribunal si les héritiers du défunt, partie au procès l’ont formé plus de 6 mois après son décès
Tribunal administratif du Sud,

Si avant que ne survienne la décision du tribunal, l’une des parties au procès venait à décéder, et que ses héritiers ayant pris connaissance du décès, s’abstiennent d’accomplir les diligences nécessaires dans les d&eac...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le contentieux visant l’annulation des actes d’huissiers ne relevant pas de la compétence du Tribunal administratif, ce dernier doit se déclarer incompétent lorsqu’il est saisi d’une telle demande
Tribunal administratif du Sud,

Le recours en annulation des exploits d’huissiers de justice ne relevant pas de la compétence du tribunal administratif conformément à l’ article 2 (2) de la loi n°2006/022 du 29 décembre  2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des ...

Mise à jour le 10 Février 2025