Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans les États Africain CIMA
Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République Gabonaise, de la République du...
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du Marché financier de l'Afrique Centrale
Le comité Ministériel , VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC); VU l'Acte Additionnel n°...
Règlement n° 14 / 07 - UEAC - 175 - CM - 15 portant institution d'un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC)
Le Conseil des Ministres, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet1996 ; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (...
Règlement n° 01 /14 / CEMAC - UMAC - CM / portant institution d'un régime d'inscription en compte des valeurs mobilière et autres instruments financiers dans la CEMAC
Le Comité Ministériel , VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ; VU l'Acte Additionnel no 11/00-C...
Arrêté n° 00000009 du 23 Janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement de mécanisme transitoire de financement de la Petite et Moyenne Entreprise (PME)
Le Ministre des Finances Vu La Constitution ; Vu La Convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;Vu La Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ; Vu Le ...
Arrêté n° 000641 / MINFI du 10 Octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières
Le Minstre des Finances, Vu la Constitution , Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993, Révisé le 17 octobre 2008 ; Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l...
Instruction du Gouverneur n° 044 / 2021 fixant les modalités de détermination de déclaration et de publication des Taux effectifs globaux des conditions de Banque et des Prix des Services Financiers
Tout établissement assujetti déclare trimestriellement au CNEF de son pays d'implantation, dans un délai de 15 jours calendaires après le trimestre concerné, les informations sur les conditions de banque et les prix des services financiers pratiqués au c...
Règlement n° 03/ 2019 / CEMAC / UMAC / CM portant création organisation et fonctionnement des Comités Nationaux Economiques et Financiers dans la CEMAC ( CNEF )
Le Comité Ministériel, Vu le Traité régissant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ; Vu ...
Règlement COBAC R-2009 / 0 2 / portant fixation des catégories des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale réunie le I er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Con...
Règlement COBAC EMF 2OO2 /O1 du 15 Avril 2002 relatif au champ d'application des Règlement COBAC sur les Normes Prudentielles des EMF
La Commission Bancaire de I'Afrique Centrate rdunie le 16 février 2002, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ; Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant I'Union Monét...
Règlement N° 04 / 18 / CEMAC / UMAC / COBAC relatif aux services de paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Le Comité Ministériel Vu le traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ...
Loi n° 2019/021 du 24 Décembre 2019 fixant certaines règles relatives a l'activité de crédit dans les secteurs Bancaire et de la Microfinance au Cameroun
La présente loi fixe certaines règles relatives aux conditions d'octroi de crédit par les Etablissements bancaires et de Microfinance au Cameroun. A ce titre, elle détermine: - les modalités de la conclusion d'une opération de crédit ; -...
Loi N° 2014 / 6 du 23 avril 2014 régissant l'activité d'affacturage au Cameroun
1- Le contrat d'affacturage prend fin à l'arrivée du terme. Il peut également prendre fin sur dénonciation sur dénonciation des parties au contrat en raison de l'inexécution dûment constatée des obligations incombant l'...
Loi portant Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances
Le contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : 1° les entreprises qui contractent des engagements dont l’ex...
