DROIT TRADITIONNEL & COMMON LAW
1. Il est créé un Tribunal de Première instance par arrondissement. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort dudit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements, par décret du Président de la Républiq...
Le président de la République, Vu la Constitution, décret :...
Le Gouverneur de Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun Officier de la Légion d'honneur Vu les décrets du 23 Mars 1921 et 21 Février 1925 déterminant Ies attributions du Commissaire de la Rép...
Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d' Honneur , Vu les décrets des 23 mars 1921 et -1 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République&nb...
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu le décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles, modifié et complété par le décret n°82/241 du 24 juin 1982 ; Vu le dé...
République Du Cameroun Paix -Travail –Patrie. Le Président De La République, Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée par la loi n°75/1 du 9 mai 1975, Vu la loi n°7-SC du 10 décembre 1960 sur la reconnaissance des chefs tra...
Dans toute l'étendue du territoire du Cameroun placé sous mandat de la France, la justice est administrée à l'égard des indigènes tels qu'ils sont définis à l'article suivant par des juridictions indigènes qui sont : des ...
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