Loi n° 2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi n°90 /055 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques
Le régime des réunions et des manifestations publiques est fixé par les dispositions de la présente loi....
Loi n° 90/056 du 19 décembre 1990 portant sur la création des partis politiques
Les partis politiques sont des associations qui concourent à l'expression du suffrage....
Loi N° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales
Les ONG peuvent être dissoutes: par la volonté de leurs membres, conformément aux statuts; par décision judiciaire, à la diligence du Ministère Public ou à la requête de tout intéressé dans les cas de nullité pr&eacut...
Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association
La liberté dʼassociation proclamée par le préambule de la Constitution est régie par les dispositions de la présente loi. 1) Elle est la faculté de créer une association, dʼy adhérer ou de ne pas y adhérer. 2) Elle est ...
Arrêté n°00017/MEPS/SG/GS du 16 Décembre 1972 fixant la portion des cotisations syndicales réservée à des œuvres sociales.
(1) Est fixé à 10% la portion des cotisations syndicales réservée aux œuvres sociales. (2) Cette somme sera versée dans un compte spécial bloqué ouvert au nom du Comité National des cotisations syndicales....
